Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
CONSTITUTION
du
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Chapitre Ier.
— Du Territoire et du Roi Grand-Duc.Chapitre II.
— Des Luxembourgeois et de leurs droits.Chapitre III.
— De la Puissance souveraine.§ 1er.
— De la Prérogative du Roi Grand-Duc.§ 2.
— De la Législation.§ 3.
— De la Justice.Chapitre IV.
— De la Chambre des Députés.Chapitre V.
— Du Gouvernement du Grand-Duché.Chapitre VI.
Chapitre VII.
Chapitre VIII.
Chapitre IX.
— Des Communes.Chapitre X.
Chapitre XI.
Chapitre Ier.
Du Territoire et du Roi Grand-Duc.
Art. 1er.
Le Grand-Duché de Luxembourg forme un État indépendant, indivisible et inaliénable et perpétuellement neutre.
Art. 2.
Les limites et chefs-lieux des arrondissements judiciaires ou administratifs, des cantons et des communes ne peuvent être changés qu’en vertu d’une loi.
Art. 3.
La Couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau, conformément au pacte du 30 juin 1783, à l’art. 71 du traité de Vienne du 9 juin 1815 et à l’art. 1er du traité de Londres du 11 mai 1867.
Art. 5.
Le Grand-Duc de Luxembourg est majeur à l’âge de dix-huit ans accomplis. Lorsqu’il prend les rênes du Gouvernement, il prête, aussitôt que possible, en présence de la Chambre des Députés ou d’une députation nommée par elle, le serment suivant :
« Je jure d’observer la Constitution et les lois du Grand-Duché de Luxembourg, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire, ainsi que la liberté publique et individuelle, comme aussi les droits de tous et de chacun de Mes sujets, et d’employer à la conservation et à l’accroissement de la prospérité générale et particulière, ainsi que le doit un bon Souverain, tous les moyens que les lois mettent à Ma disposition.
Ainsi Dieu me soit en aide ! »
Art. 6.
Si à la mort du Roi Grand-Duc Son successeur est mineur, la régence est exercée conformément au pacte de famille.
Art. 7.
Si le Roi Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité de régner, il est pourvu à la régence comme dans le cas de minorité.
En cas de vacance du Trône, la Chambre pourvoit provisoirement à la régence. – Une nouvelle Chambre, convoquée en nombre double dans le délai de trente jours, pourvoit définitivement à la vacance.
Chapitre II.
Des Luxembourgeois et de leurs droits.
Art. 9.
La qualité de Luxembourgeois s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile. – La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
Art. 10.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. Elle assimile l’étranger au Luxembourgeois, pour l’exercice des droits politiques. – La naturalisation accordée au père profite à son enfant mineur, si celui-ci déclare, dans les deux années de sa majorité, vouloir revendiquer ce bénéfice.
Art. 11.
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. – Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi, pour des cas particuliers.
Art. 12.
La liberté individuelle est garantie. – Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit. – Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Art. 15.
Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Art. 16.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Art. 19.
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions religieuses, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
Art. 20.
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.
Art. 22.
L’intervention de l’État dans la nomination et l’installation des chefs des cultes, le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté pour les uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les rapports de l’Église avec l’État, font l’objet de conventions à soumettre à la Chambre des Députés pour les dispositions qui nécessitent son intervention.
Art. 23.
L’État veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l’instruction primaire.
Il crée des établissements d’instruction moyenne et les cours d’enseignement supérieur nécessaires.
La loi détermine les moyens de subvenir à l’instruction publique, ainsi que les conditions de surveillance par le Gouvernement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l’enseignement.
Tout Luxembourgeois est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l’étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d’admission aux emplois ou à l’exercice de certaines professions.
Art. 24.
La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. – La censure ne pourra jamais être établie. Il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. – Le droit de timbre des journaux et écrits périodiques indigènes est aboli. – L’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi si l’auteur est connu, s’il est Luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché.
Art. 25.
Les Luxembourgeois ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règlent l’exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres ; ces rassemblements restent entièrement soumis aux lois et règlements de police.
Art. 26.
Les Luxembourgeois ont le droit de s’associer. – Ce droit ne peut être soumis à aucune autorisation préalable.
L’établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi.
Art. 27.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
Art. 28.
Le secret des lettres est inviolable. – La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
La loi réglera la garantie à donner au secret des télégrammes.
Chapitre III.
De la Puissance souveraine.
Art. 32.
Le Roi Grand-Duc exerce la puissance souveraine conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.
§ 1er.
De la Prérogative du Roi Grand-Duc.Art. 34.
Le Roi Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Il fait connaître Sa résolution dans les six mois du vote de la Chambre.
Art. 35.
Le Roi Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle.
Aucune fonction salariée par l’État ne peut être créée qu’en vertu d’une disposition législative.
Art. 36.
Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
Art. 37.
Le Roi Grand-Duc commande la force armée, déclare la guerre et fait les traités. Il en donne connaissance à la Chambre, aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables. – Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’État ou lier individuellement des Luxembourgeois, et en général tous ceux portant sur une matière qui ne peut être réglée que par une loi, n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment de la Chambre. – Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. – Dans aucun cas, les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
Art. 38.
Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du Gouvernement.
Art. 40.
Le Roi Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
Art. 41.
Le Roi Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant à cet égard ce que la loi prescrit.
Art. 42.
Le Roi Grand-Duc peut se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titre de Lieutenant du Roi et résidera dans le Grand-Duché.
Ce représentant prêtera serment d’observer la Constitution avant d’exercer ses pouvoirs.
Art. 43.
La liste civile est fixée à deux cent mille francs par an. Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne.
Chapitre IV.
De la Chambre des Députés.
Art. 50.
La Chambre des Députés représente le pays. – Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché.
Art. 51.
L’organisation et le mode d’élection de la Chambre sont réglés par la loi.
La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population. Ce nombre ne peut excéder un député sur quatre mille habitants, ni être inférieur à un député sur cinq mille cinq cents habitants.
L’élection est directe.
Art. 52.
Pour être électeur ou éligible, il faut :
1° | être Luxembourgeois de naissance ou être naturalisé ; |
2° | jouir des droits civils et politiques ; |
3° | être âgé de 25 ans accomplis ; |
4° | être domicilié dans le Grand-Duché. |
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
Pour être électeur, il faut réunir à ces quatre conditions celles déterminées par la loi et payer en outre le cens à fixer, lequel ne pourra excéder trente francs ni être inférieur à dix francs.
Art. 53.
Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles :
1° | les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ; |
2° | ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance ; |
3° | ceux qui obtiennent des secours d’un établissement de bienfaisance publique ; |
4° | ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits, et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire. |
Art. 54.
Le mandat de député est incompatible :
1° | avec les fonctions de membre du Gouvernement ; |
2° | avec celles de magistrat du parquet ; |
3° | avec celles de membre de la Chambre des comptes ; |
4° | avec celles de commissaire de district ; |
5° | avec celles de receveur ou agent comptable de l’État ; |
6° | avec les fonctions militaires au-dessous du grade de capitaine. |
Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions.
Art. 55.
Les incompatibilités prévues par l’article précédent ne font pas obstacle à ce que la loi n’en établisse d’autres dans l’avenir.
Art. 56.
Les députés sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, d’après l’ordre des séries déterminé par la loi électorale.
En cas de dissolution, la Chambre des députés est renouvelée intégralement.
Art. 57.
La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet. – A leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment qui suit :
« Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. – Ainsi Dieu me soit en aide ! »
Ce serment est prêté en séance publique, entre les mains du président de la Chambre.
Art. 58.
Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger, et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Art. 59.
Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre, d’accord avec le Conseil d’État, siégeant en séance publique, n’en décide autrement. – Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes.
Art. 60.
A chaque session, la Chambre nomme son président et son vice-président et compose son bureau.
Art. 61.
Les séances de la Chambre sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par le règlement.
Art. 62.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
La Chambre ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Art. 63.
Les votes sont émis à haute voix, ou par assis et levé. Sur l’ensemble des lois il est toujours voté par appel nominal et à haute voix.
Art. 65.
Un projet de loi ne peut être adopté par la Chambre qu’après avoir été voté article par article.
Art. 67.
Il est interdit de présenter en personne des pétitions à la Chambre.
La Chambre a le droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. – Les membres du Gouvernement donneront des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre le demandera.
La Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu’elle ne tende au redressement de griefs résultant d’actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités, ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre.
Art. 68.
Aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 69.
Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. – Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres, durant la session, qu’avec la même autorisation. – La détention ou la poursuite d’un député est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Art. 70.
La Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Art. 71.
Les séances de la Chambre sont tenues dans le lieu de la résidence de l’administration du Grand-Duché.
Art. 72.
La Chambre se réunit chaque année en session ordinaire, à l’époque fixée par le règlement.
Le Roi Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement.
Toute session est ouverte et close par le Roi Grand-Duc en personne, ou bien en Son Nom par un fondé de pouvoirs nommé à cet effet.
Art. 73.
Le Roi Grand-Duc peut ajourner la Chambre. Toutefois l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l’assentiment de la Chambre.
Chapitre V.
Du Gouvernement du Grand-Duché.
Art. 76.
Le Roi Grand-Duc règle l’organisation de son Gouvernement, lequel est composé de trois membres au moins.
Il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, à régler les questions du contentieux administratif, et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Roi Grand-Duc ou par les lois. – L’organisation de ce conseil et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.
Art. 79.
Il n’y a entre les membres du Gouvernement et le Roi Grand-Duc aucune autorité intermédiaire.
Art. 80.
Les membres du Gouvernement ou les commissaires qui les remplacent ont entrée dans la Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
La Chambre peut demander leur présence.
Art. 81.
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi Grand-Duc ne peut soustraire un membre du Gouvernement à la responsabilité.
Chapitre VI.
Art. 84.
Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Art. 85.
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques, sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Art. 86.
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Art. 88.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Art. 90.
Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi Grand-Duc. – Les conseillers de la Cour et les présidents et vice-présidents des tribunaux d’arrondissement sont nommés par le Roi Grand-Duc, sur l’avis de la Cour supérieure de justice.
Art. 91.
Les juges des tribunaux d’arrondissements et les conseillers sont nommés à vie. – Aucun d’eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement. – Le déplacement d’un de ces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Toutefois, en cas d’infirmité ou d’inconduite, il peut être suspendu, révoqué ou déplacé, suivant les conditions déterminées par la loi.
Art. 93.
Sauf les cas d’exception prévus par la loi, aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement, sans préjudice toutefois aux cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
Art. 94.
Des lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. – Il peut y avoir des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.
Chapitre VIII.
Art. 99.
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. – Aucun emprunt à charge de l’Etat ne peut être contracté sans l’assentiment de la Chambre. – Aucune propriété immobilière de l’État ne peut être aliénée, si l’aliénation n’en est autorisée par la loi. – Nulle création au profit de l’État d’une route, d’un canal, d’un chemin de fer, d’un grand pont ou d’un bâtiment considérable, ne peut être décrétée qu’en venu d’une loi spéciale. – Aucune charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. – Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. – La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité relativement aux impositions communales.
Art. 100.
Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. – Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.
Art. 101.
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.
Art. 102.
Hors les cas formellement exceptés par la loi aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôt au profit de l’Etat ou de la commune.
Art. 103.
Aucune pension, aucun traitement d’attente, aucune gratification à la charge du trésor ne peuvent être accordés qu’en vertu de la loi.
Art. 104.
Chaque année la Chambre arrête la loi des comptes et vote le budget. – Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Art. 105.
Une Chambre des comptes est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous les comptables envers le trésor public.
La loi règle son organisation, l’exercice de ses attributions et le mode de nomination de ses membres.
La Chambre des comptes veille à ce qu’aucun article de dépense du budget ne soit dépassé.
Aucun transfert d’une section du budget à l’autre ne peut être effectué qu’en vertu d’une loi.
Cependant les membres du Gouvernement peuvent opérer, dans leurs services, des transferts d’excédants d’un article à l’autre dans la même section, à charge d’en justifier devant la Chambre des Députés.
La Chambre des comptes arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’État est soumis à la Chambre des Députés avec les observations de la Chambre des comptes.
Chapitre IX.
Des Communes.
Art. 107.
Il y aura dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants ayant les qualités requises pour être électeurs ; la composition, l’organisation et les attributions de ce conseil sont réglées par la loi.
Le bourgmestre est nommé et révoqué par le Roi Grand-Duc, qui peut le choisir hors du sein du conseil.
Le conseil communal décide sur tout ce qui est d’intérêt purement communal, sauf l’approbation de ses actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine.
Les agents ou employés communaux, ceux de la police municipale, forestière et rurale sont nommés et révoqués de la manière déterminée par la loi.
Aucune imposition communale ne peut être établie ou supprimée sans l’autorisation du Roi Grand-Duc.
Les comptes et budgets sont rendus publics.
Le Roi Grand-Duc peut suspendre ou annuler les actes des autorités communales qui excèdent leurs attributions ou qui sont contraires à la loi ou à l’intérêt général. La loi règle les suites de cette suspension ou annulation.
Le Roi Grand-Duc a le droit de dissoudre le conseil.
Chapitre X.
Art. 109.
La ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché et le siège du Gouvernement. – Le siège du Gouvernement ne peut être déplacé que momentanément pour des raisons graves.
Art. 110.
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi ; elle en détermine la formule.
Tous les fonctionnaires publics civils, avant d’entrer en fonctions, prêtent le serment suivant :
« Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. – Ainsi Dieu me soit en aide ! »
Art. 111.
Tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Art. 112.
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale ou communale n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
Art. 114.
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu de procéder à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne. – Après cette déclaration, la Chambre est dissoute de plein droit. – Il en sera convoqué une nouvelle, conformément à l’art. 74 de la présente Constitution. – Cette Chambre statue, de commun accord avec le Roi Grand-Duc, sur les points soumis à la révision. – Dans ce cas , la Chambre ne pourra délibérer, si trois quarts au moins des membres qui la composent ne sont présents, et nul changement ne sera adopté, s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Chapitre XI.
Art. 116.
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Députés aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre du Gouvernement, et la Cour supérieure, en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. – Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.
Les conseillers de la Cour faisant partie de la Chambre, s’abstiendront de toute participation à la procédure et au jugement.
Art. 117.
A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, tous les décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés.
Art. 118.
La peine de mort, abolie en matière politique, est remplacée par la peine immédiatement inférieure, jusqu’à ce qu’il y soit statué par la loi nouvelle.
Art. 119.
En attendant la conclusion des conventions prévues à l’art. 22, les dispositions actuelles relatives aux cultes restent en vigueur.
Le Ministre d’État, E. SERVAIS.
Le Directeur-général ED. THILGES.
Le Directeur-général VANNERUS.
Le Directeur-général DE COLNET-D'HUART. |
Au Loo, le 17 octobre 1868. GUILLAUME.
Par le Roi Grand-Duc : Le Secrétaire pour G. D’OLIMART. |
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-
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- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00159 du 13 novembre 2020. (Mémorial A n° 921 de 2020)
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- Arrêté grand-ducal du 30 octobre 2020 portant publication du « Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und (...) (Mémorial A n° 876 de 2020)
- Arrêté grand-ducal du 30 octobre 2020 portant publication des amendements aux annexes I et II de l’Accord européen (...) (Mémorial A n° 877 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 30 octobre 2020 concernant l’émission d’une série de trois pièces de collection dédiée (...) (Mémorial A n° 873 de 2020)
- Arrêté grand-ducal du 9 octobre 2020 portant institution de la Maison du Grand-Duc. (Mémorial A n° 817 de 2020)
- Règlement ministériel du 9 octobre 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 814 de 2020)
- Règlement CSSF N° 20-06 du 30 septembre 2020 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième (...) (Mémorial A n° 803 de 2020)
- Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2020 portant publication des amendements au corps du texte de l’accord et aux (...) (Mémorial A n° 805 de 2020)
- Arrêté grand-ducal du 24 septembre 2020 portant publication des modifications de la Convention relative à la collecte, (...) (Mémorial A n° 797 de 2020)
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- Arrêté grand-ducal du 14 août 2020 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 710 de 2020)
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- Arrêté grand-ducal du 23 juillet 2020 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouver (...) (Mémorial A n° 631 de 2020)
- Règlement ministériel du 17 juillet 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 623 de 2020)
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- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction (...) (Mémorial A n° 468 de 2020)
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- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise (...) (Mémorial A n° 339 de 2020)
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- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du (...) (Mémorial A n° 342 de 2020)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00145 du 24 avril 2020. (Mémorial A n° 359 de 2020)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00153 du 24 avril 2020. (Mémorial A n° 360 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire (...) (Mémorial A n° 327 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en (...) (Mémorial A n° 328 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée complémentaire (...) (Mémorial A n° 329 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux (...) (Mémorial A n° 316 de 2020)
- Arrêté ministériel du 20 avril 2020 portant introduction d’un justificatif de déplacement professionnel et application (...) (Mémorial A n° 346 de 2020)
- Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N° 27 du 20 avril 2020 modifiant (...) (Mémorial A n° 309 de 2020)
- Arrêté grand-ducal du 17 avril 2020 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention (...) (Mémorial A n° 323 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant dérogation à la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance (...) (Mémorial A n° 297 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant dérogation à l’article 5 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant (...) (Mémorial A n° 298 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 300 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant (...) (Mémorial A n° 301 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 302 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d’une série de mesures en matière de sécurité et santé (...) (Mémorial A n° 304 de 2020)
- Règlement CSSF N° 20-01 du 15 avril 2020 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le deuxième trimestre (...) (Mémorial A n° 322 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation :
- à l’article 17, alinéa 1er, point 13, l’article (...) (Mémorial A n° 285 de 2020) -
Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant modification du :
1° règlement grand-ducal modifié du 8 décembre (...) (Mémorial A n° 286 de 2020) - Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création (...) (Mémorial A n° 287 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 277 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du terri (...) (Mémorial A n° 278 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à (...) (Mémorial A n° 279 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais applicables dans certaines procédures applicables (...) (Mémorial A n° 256 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des certificats de (...) (Mémorial A n° 257 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans certaines procédures applicables (...) (Mémorial A n° 258 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du (...) (Mémorial A n° 259 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant autorisation du port de masques d’hygiène et masques de protection (...) (Mémorial A n° 260 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en (...) (Mémorial A n° 261 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics (...) (Mémorial A n° 262 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la (...) (Mémorial A n° 263 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 (...) (Mémorial A n° 264 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail. (Mémorial A n° 265 de 2020)
- Version consolidée applicable au 11/05/2020 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article (...) (Mémorial A n° 265 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail. (Mémorial A n° 266 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation temporaire à l’article 2127 du Code civil. (Mémorial A n° 236 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la (...) (Mémorial A n° 237 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa (...) (Mémorial A n° 238 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 239 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation au délai fixé pour le contrôle technique des véhicules (...) (Mémorial A n° 241 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 244 de 2020)
-
Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :
1° de la loi (...) (Mémorial A n° 282 de 2020) -
Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant (...) (Mémorial A n° 215 de 2020) - Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en (...) (Mémorial A n° 216 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant (...) (Mémorial A n° 217 de 2020) - Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotecti (...) (Mémorial A n° 218 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant suspension de certains délais et de certaines obligations en matière (...) (Mémorial A n° 219 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction (...) (Mémorial A n° 221 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 (...) (Mémorial A n° 223 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code (...) (Mémorial A n° 224 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail. (Mémorial A n° 225 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux délais fixés à l’article L. 166-2 du Code du tr (...) (Mémorial A n° 226 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension (...) (Mémorial A n° 227 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation (...) (Mémorial A n° 214 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 relatif à la suspension provisoire des effets de la résiliation en matière (...) (Mémorial A n° 201 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 234-51 du Code du travail. (Mémorial A n° 203 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant modification temporaire de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 204 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 122-1 du Code du travail. (Mémorial A n° 205 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., (...) (Mémorial A n° 206 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du t (...) (Mémorial A n° 207 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 (...) (Mémorial A n° 208 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant suspension temporaire des dispositions de l’article L. 512-10 paragraphe (...) (Mémorial A n° 209 de 2020)
- Arrêté ministériel du 26 mars 2020 portant abrogation de l’arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension (...) (Mémorial A n° 196 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire (...) (Mémorial A n° 185 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en (...) (Mémorial A n° 187 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité (...) (Mémorial A n° 190 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant modification de l’article L. 234-52 du Code du travail. (Mémorial A n° 191 de 2020)
- Arrêté ministériel du 24 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’établissements classés (...) (Mémorial A n° 246 de 2020)
- Arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en vertu (...) (Mémorial A n° 175 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les (...) (Mémorial A n° 171 de 2020)
- Arrêté grand-ducal du 17 mars 2020 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 22 décembre 2000 concernant (...) (Mémorial A n° 161 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la renouée bist (...) (Mémorial A n° 156 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la « Mélusine » (...) (Mémorial A n° 157 de 2020)
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- Règlement ministériel du 5 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 55 de 2020)
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- Règlement CSSF N° 19-08 du 1er octobre 2019 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième (...) (Mémorial A n° 683 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 638 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Administrative arrangement for the implementation (...) (Mémorial A n° 640 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 septembre 2019 concernant l’émission d’une série de deux pièces de collection dédiée (...) (Mémorial A n° 624 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 9 septembre 2019 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 2878 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 9 septembre 2019 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 607 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2019 portant attribution à titre temporaire du Ministère de la Justice. (Mémorial A n° 592 de 2019)
- Règlement ministériel du 16 août 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 556 de 2019)
- Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2019/ N° 26 du 5 août 2019 modifiant (...) (Mémorial A n° 526 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 12 juillet 2019 portant publication de la Convention entre le Ministre de l’Intérieur du (...) (Mémorial A n° 507 de 2019)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00147 du 5 juillet 2019. (Mémorial A n° 490 de 2019)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00148 du 5 juillet 2019. (Mémorial A n° 491 de 2019)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00149 du 5 juillet 2019. (Mémorial A n° 492 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 483 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du comité (...) (Mémorial A n° 486 de 2019)
- Règlement CSSF N° 19-07 du 28 juin 2019 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre (...) (Mémorial A n° 448 de 2019)
- Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets (...) (Mémorial A n° 444 de 2019)
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- Arrêté grand-ducal du 1er mars 2019 portant publication des annexes de la Convention relative à la collecte, au (...) (Mémorial A n° 127 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 1er mars 2019 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 128 de 2019)
- Règlement ministériel du 1er mars 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 96 de 2019)
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- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/02 du 26 février 2019 portant modification du règlement modifié (...) (Mémorial A n° 149 de 2019)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolution extrajudiciaire des (...) (Mémorial A n° 150 de 2019)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du règlement du Commissariat (...) (Mémorial A n° 151 de 2019)
- Règlement ministériel du 18 février 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 71 de 2019)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00143 du 15 février 2019. (Mémorial A n° 90 de 2019)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00144 du 15 février 2019. (Mémorial A n° 91 de 2019)
- Arrêt de la Cour administrative du 12 février 2019 (n° 40638CA du rôle). (Mémorial A n° 118 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2019 portant publication de l’Arrangement administratif pour l'application de (...) (Mémorial A n° 56 de 2019)
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- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00141 du 7 décembre 2018. (Mémorial A n° 1127 de 2018)
- Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Fernand ETGEN, Ministre. (Mémorial B n° 3623 de 2018)
- Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Madame Lydia MUTSCH, Ministre. (Mémorial B n° 3624 de 2018)
- Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Nicolas SCHMIT, Ministre. (Mémorial B n° 3625 de 2018)
- Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Guy ARENDT, Secrétaire d’État. (Mémorial B n° 3626 de 2018)
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- Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Guy ARENDT, Secrétaire d’État. (Mémorial A n° 1092 de 2018)
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- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00139 du 26 octobre 2018. (Mémorial A n° 1034 de 2018)
- Règlement ministériel du 16 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 950 de 2018)
- Règlement ministériel du 5 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 917 de 2018)
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- Arrêté grand-ducal du 1er octobre 2018 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 920 de 2018)
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- Règlement ministériel du 24 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 720 de 2018)
- Règlement ministériel du 13 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 679 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 concernant l’émission d’une série de trois pièces de collection dédiée au (...) (Mémorial A n° 676 de 2018)
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- Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la vérification des pouvoirs. (Mémorial A n° 869 de 2018)
- Modification des Annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés. (Mémorial A n° 945 de 2018)
-
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale (...) (Mémorial A n° 621 de 2018) - Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00137 du 6 juillet 2018. (Mémorial A n° 588 de 2018)
- Règlement CSSF N° 18-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2018. (Mémorial A n° 554 de 2018)
- Arrêté grand-ducal du 22 juin 2018 portant publication d’amendements aux Annexes A et B de la version 2017 de l’Accord (...) (Mémorial A n° 532 de 2018)
- Arrêté grand-ducal du 20 juin 2018 portant nomination de Monsieur Claude TURMES à la fonction de Secrétaire d’ (...) (Mémorial B n° 1744 de 2018)
- Arrêté grand-ducal du 20 juin 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Claude TURMES, Secrétaire d’Ét (...) (Mémorial B n° 1745 de 2018)
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- Arrêté grand-ducal du 20 juin 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Claude TURMES, Secrétaire d’Ét (...) (Mémorial A n° 497 de 2018)
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- Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation (...) (Mémorial A n° 552 de 2018)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00138 du 6 juin 2018. (Mémorial A n° 459 de 2018)
-
Règlement CSSF N° 18-03 sur
1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) (...) (Mémorial A n° 486 de 2018) - Arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et (...) (Mémorial A n° 493 de 2018)
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- Arrêté grand-ducal du 8 avril 2018 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 391 de 2018)
- Règlement ministériel du 30 mars 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 231 de 2018)
- Règlement CSSF N° 18-01 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le second trimestre 2018. (Mémorial A n° 232 de 2018)
- Règlement ministériel du 7 mars 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 166 de 2018)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00132 du 2 mars 2018. (Mémorial A n° 196 de 2018)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00133 du 2 mars 2018. (Mémorial A n° 197 de 2018)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00134 du 2 mars 2018. (Mémorial A n° 198 de 2018)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00135 du 2 mars 2018. (Mémorial A n° 199 de 2018)
-
Arrêté grand-ducal du 24 janvier 2018 portant publication de
- l’Accord entre le Ministre de la Défense nationale (...) (Mémorial A n° 104 de 2018) - Arrêté grand-ducal du 24 janvier 2018 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux conventions internationales (...) (Mémorial A n° 90 de 2018)
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- Jugement du Tribunal administratif du 8 janvier 2018 (n° 38557 du rôle). (Mémorial A n° 224 de 2018)
- Règlement ministériel du 8 janvier 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 19 de 2018)
- Règlement CSSF N° 17-05 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2018. (Mémorial A n° 58 de 2018)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2017 sur (...) (Mémorial A n° 37 de 2018)
-
Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication de
- l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (...) (Mémorial A n° 1054 de 2017) - Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication du ”Arrangement between the Competent Authority of the (...) (Mémorial A n° 1055 de 2017)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00131 du 8 décembre 2017. (Mémorial A n° 1042 de 2017)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 130 du 24 novembre 2017. (Mémorial A n° 1009 de 2017)
- Jugement du Tribunal administratif du 16 novembre 2017 (n° 37748 du rôle). (Mémorial A n° 217 de 2018)
- Règlement CSSF N° 17-04 concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg. (Mémorial A n° 1056 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution (...) (Mémorial A n° 986 de 2017)
-
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 2017 portant publication de
- l’Arrangement de coopération entre le Ministre (...) (Mémorial A n° 907 de 2017) - Jugement du Tribunal administratif du 28 septembre 2017 (n° 37802 du rôle). (Mémorial A n° 982 de 2017)
- Règlement CSSF N° 17-03 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2017. (Mémorial A n° 861 de 2017)
- Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant (...) (Mémorial A n° 805 de 2017)
- Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 2683 de 2017)
- Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 794 de 2017)
- Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 modifiant l’arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions (...) (Mémorial A n° 879 de 2017)
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- Règlement ministériel du 21 août 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 757 de 2017)
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- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 40e anniversaire (...) (Mémorial A n° 661 de 2017)
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- Règlement CSSF N° 17-02 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2017. (Mémorial A n° 600 de 2017)
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- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 119 du 16 juin 2017. (Mémorial A n° 589 de 2017)
-
Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. de la loi modifiée du 21 (...) (Mémorial A n° 592 de 2017) - Arrêté grand-ducal du 17 mai 2017 portant publication de l’« administrative arrangement for the implementation (...) (Mémorial A n° 506 de 2017)
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- Arrêté grand-ducal du 5 avril 2017 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 411 de 2017)
- Arrêté grand-ducal du 21 mars 2017 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international (...) (Mémorial A n° 395 de 2017)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle. Arrêt n° 128/17 du 17 mars 2017. (Mémorial A n° 353 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque (...) (Mémorial A n° 291 de 2017)
- Règlement CSSF N° 17-01 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le second trimestre 2017. (Mémorial A n° 349 de 2017)
- Arrêté grand-ducal du 13 février 2017 portant publication de l’arrangement administratif pour l’application de (...) (Mémorial A n° 205 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 février 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant (...) (Mémorial A n° 240 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au « Pont Adolphe (...) (Mémorial A n° 108 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la «rainette (...) (Mémorial A n° 109 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au « Château d’Useldange (...) (Mémorial A n° 110 de 2017)
- Arrêté grand-ducal du 20 janvier 2017 ayant pour objet les missions, l’organisation et la composition du Conseil (...) (Mémorial A n° 249 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal du 7 juin 2000 relatif à l’organisation (...) (Mémorial A n° 185 de 2017)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2016/ N° 22 du 28 décembre 2016 modifiant le règlement de la Banque (...) (Mémorial A n° 304 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification - de la loi (...) (Mémorial A n° 298 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la (...) (Mémorial A n° 102 de 2017)
- Règlement ministériel du 13 décembre 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 253 de 2016)
- Arrêt n° 126/16 de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2016. (Mémorial A n° 254 de 2016)
- Arrêt n° 127/16 de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 2016. (Mémorial A n° 254 de 2016)
-
Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution:
- des actes du Conseil, de la Commission (...) (Mémorial A n° 244 de 2016) - Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-12 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit (...) (Mémorial A n° 243 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-09 relatif à: 1) l'institution d'une commission (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-10 portant organisation de la formation (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1) l'établissement d'une liste (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-13 relatif au signalement d'infractions (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-08 concernant les établissements d'importance (...) (Mémorial A n° 239 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire (...) (Mémorial A n° 228 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Conseil de Résolution - Règlement CSSF N° 16-06 relatif aux contributions (...) (Mémorial A n° 208 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-05 sur la fixation du taux de coussin contracyclique (...) (Mémorial A n° 205 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 96 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 198 de 2016)
- Règlement CSSF N° 16-04 sur la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle. (Mémorial A n° 182 de 2016)
- Règlement ministériel du 4 août 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 161 de 2016)
- Règlement ministériel du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 135 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église orthodoxe (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à la communauté (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d'attribution des Distinctions honorifiques civiles du (...) (Mémorial A n° 159 de 2016)
- Arrêt n° 123/16 de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016. (Mémorial A n° 127 de 2016)
- Arrêt n° 124/16 de la Cour Constitutionnelle du 8 juillet 2016. (Mémorial A n° 127 de 2016)
- Arrêt n° 125/16 de la Cour Constitutionnelle du 1er juillet 2016. (Mémorial A n° 125 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2016 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au «Musée d'Art Moderne (...) (Mémorial A n° 108 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-03 sur la fixation du taux de coussin contracyclique (...) (Mémorial A n° 115 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 ayant pour objet les missions, l'organisation et la composition du Conseil du (...) (Mémorial A n° 100 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 30 mai 2016 instituant un Service de la communication de crise. (Mémorial B n° 3672 de 2019)
- Arrêt n° 122/16 de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2016. (Mémorial A n° 97 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 4 mai 2016 portant publication d'une modification apportée au règlement de police pour la (...) (Mémorial A n° 110 de 2016)
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- Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à «D'Maus Ketti» (...) (Mémorial A n° 74 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au «Bleuet». (Mémorial A n° 74 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au Château de Cl (...) (Mémorial A n° 74 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 24 avril 2016 portant publication de plusieurs arrangements administratifs en matière de (...) (Mémorial A n° 80 de 2016)
- Règlement ministériel du 21 avril 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 68 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier Règlement CSSF N° 16-01 concernant la reconnaissance automatique (...) (Mémorial A n° 59 de 2016)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier Règlement CSSF N° 16-02 sur la fixation du taux de coussin contracyclique (...) (Mémorial A n° 59 de 2016)
- Règlement ministériel du 29 mars 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 50 de 2016)
- Arrêt n° 121/16 de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2016. (Mémorial A n° 36 de 2016)
- Règlement ministériel du 1er mars 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 24 de 2016)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2016/N° 21 du 15 janvier 2016 relatif à la surveillance des systèmes (...) (Mémorial A n° 17 de 2016)
- Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative (...) (Mémorial A n° 3 de 2016)
- Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative (...) (Mémorial A n° 3 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant (...) (Mémorial A n° 259 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 accordant démission honorable à Madame Maggy Nagel, Ministre. (Mémorial A n° 240 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Marc Hansen à la fonction de Ministre. (Mémorial A n° 240 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Guy Arendt à la fonction de Secrétaire d (...) (Mémorial A n° 240 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouve (...) (Mémorial A n° 240 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 approuvant délégation de signature à Monsieur Guy Arendt, Secrétaire d' (...) (Mémorial A n° 240 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant le plan d'organisation de l'administration centrale du Ministère (...) (Mémorial A n° 251 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations (...) (Mémorial A n° 259 de 2015)
- Règlement ministériel du 1er décembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 224 de 2015)
- Règlement CSSF N° 15-05 concernant l'exemption des entreprises d'investissement se qualifiant de petites et moyennes (...) (Mémorial A n° 231 de 2015)
- Règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique. (Mémorial A n° 234 de 2015)
- Règlement CSSF N° 15-06 concernant les établissements d'importance systémique agréés au Luxembourg. (Mémorial A n° 3 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial B n° 136 de 2015)
- Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative (...) (Mémorial A n° 224 de 2015)
- Règlement ministériel du 3 novembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 209 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 13 octobre 2015 portant publication d'une modification apportée au règlement de police pour (...) (Mémorial B n° 121 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 13 octobre 2015 portant publication d'une modification apportée au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 205 de 2015)
- Règlement ministériel du 5 octobre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 192 de 2015)
- Règlement ministériel du 1er octobre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 191 de 2015)
- Règlement ministériel du 30 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 190 de 2015)
- Règlement ministériel du 29 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 190 de 2015)
- Règlement ministériel du 22 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2015)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/02 du 14 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats (...) (Mémorial A n° 182 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 105 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 187 de 2015)
- Règlement ministériel du 4 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 173 de 2015)
- Règlement ministériel du 12 août 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 160 de 2015)
- Règlement ministériel du 7 août 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 157 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif au courtage de produits liés à la défense et de biens à double usage (...) (Mémorial A n° 157 de 2015)
- Règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique, transposant (...) (Mémorial A n° 161 de 2015)
- Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'appliquant aux établissements (...) (Mémorial A n° 161 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 concernant l'émission d'une pièce commémorant le «125e anniversaire de (...) (Mémorial A n° 148 de 2015)
- Règlement ministériel du 22 juillet 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 tel (...) (Mémorial A n° 141 de 2015)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 120/15 du 10 juillet 2015. (Mémorial A n° 132 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2015 concernant l'émission d'une monnaie commémorant le 15ième anniversaire de (...) (Mémorial A n° 123 de 2015)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 119/15 du 19 juin 2015. (Mémorial A n° 121 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au «Congrès de Vie (...) (Mémorial A n° 93 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au «Château de Bra (...) (Mémorial A n° 93 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 27 avril 2015 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 109 de 2015)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 118 du 24 avril 2015. (Mémorial A n° 81 de 2015)
- Règlement ministériel du 14 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 70 de 2015)
- Règlement ministériel du 9 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 68 de 2015)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats (...) (Mémorial A n° 78 de 2015)
- Règlement ministériel du 2 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 66 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Règlement ministériel du 25 mars 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 57 de 2015)
- Arrêt n° 117/2015 du 28 novembre 2015. (Mémorial A n° 56 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport (...) (Mémorial A n° 58 de 2015)
- Règlement ministériel du 16 mars 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 49 de 2015)
- Arrêté ministériel du 13 février 2015 portant modification de l'arrêté ministériel du 5 mai 2008 approuvant le (...) (Mémorial A n° 29 de 2015)
- Règlement ministériel du 13 février 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 27 de 2015)
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Arrêté grand-ducal du 10 février 2015
1 portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité (...) (Mémorial B n° 19 de 2015) -
Arrêté grand-ducal du 10 février 2015
1. portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité (...) (Mémorial A n° 30 de 2015) - Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers. (Mémorial A n° 28 de 2015)
- Règlement ministériel du 3 février 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 23 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 2 février 2015 portant approbation de l'Annexe au règlement d'ordre intérieur du Conseil (...) (Mémorial A n° 18 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des Ministères. (Mémorial A n° 15 de 2015)
- Règlement ministériel du 28 janvier 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 14 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 18 janvier 2015 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international (...) (Mémorial A n° 13 de 2015)
-
Loi du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants (...) (Mémorial A n° 254 de 2014) - Règlement CSSF N° 14-02 relatif à la détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements (...) (Mémorial A n° 4 de 2015)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/N° 19 du 15 décembre 2014 modifiant le règlement de la Banque (...) (Mémorial A n° 229 de 2014)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 116/14 du 12 décembre 2014. (Mémorial A n° 236 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 nommant les membres de la commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché (...) (Mémorial B n° 131 de 2014)
- Arrêt n° 114/2014 du 28 novembre 2014. (Mémorial A n° 226 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 26 novembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2004 fixant les variétés (...) (Mémorial A n° 217 de 2014)
- Règlement ministériel du 25 novembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 213 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs (...) (Mémorial A n° 212 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 3 octobre 2014 concernant l'émission d'une monnaie commémorant le 50e anniversaire de (...) (Mémorial A n° 185 de 2014)
- Règlement ministériel du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 181 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire (...) (Mémorial B n° 92 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire (...) (Mémorial A n° 177 de 2014)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en oeuvre l'orientation de la (...) (Mémorial A n° 164 de 2014)
- Règlement ministériel du 19 août 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 163 de 2014)
- Règlement ministériel du 1er août 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 149 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au pommier «Reinette (...) (Mémorial A n° 162 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 24 juillet 2014 portant constitution des Ministères. (Mémorial A n° 137 de 2014)
- Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité (...) (Mémorial A n° 147 de 2014)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés portant introduction d'un Code de conduite des députés luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 201 de 2014)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 110/14 du 11 juillet 2014. (Mémorial A n° 129 de 2014)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 112/14 du 11 juillet 2014. (Mémorial A n° 129 de 2014)
- Règlement ministériel du 30 juin 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 113 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 26 juin 2014 conférant le titre honorifique de Ministre d'Etat à Monsieur Jean-Claude JU (...) (Mémorial A n° 118 de 2014)
- Arrêt n° 111/14 de la Cour Constitutionnelle du 20 juin 2014. (Mémorial A n° 112 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxemb (...) (Mémorial B n° 131 de 2014)
- Règlement ministériel du 03 juin 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 93 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au 175ème anniversaire (...) (Mémorial A n° 105 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au Château de La (...) (Mémorial A n° 105 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à la sidérurgie (...) (Mémorial A n° 105 de 2014)
- Règlement ministériel du 23 mai 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 87 de 2014)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 16 du 12 mai 2014 mettant en oeuvre l'orientation de la (...) (Mémorial A n° 78 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 2 avril 2014 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au (...) (Mémorial A n° 60 de 2014)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats (...) (Mémorial A n° 55 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 accordant démission honorable à Monsieur André BAULER, Secrétaire d'État. (Mémorial B n° 35 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 portant nomination de Monsieur Marc HANSEN à la fonction de Secrétaire d'Ét (...) (Mémorial B n° 35 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 accordant démission honorable à Monsieur André BAULER, Secrétaire d'État. (Mémorial A n° 47 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 portant nomination de Monsieur Marc HANSEN à la fonction de Secrétaire d'Ét (...) (Mémorial A n° 47 de 2014)
- Règlement ministériel du 20 mars 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 40 de 2014)
- Règlement ministériel du 17 mars 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 37 de 2014)
- Règlement CSSF N° 14-01 sur l'implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) n° 575/ (...) (Mémorial A n° 23 de 2014)
- Arrêt n° 109/14 de la Cour Constitutionnelle du 10 janvier 2014. (Mémorial A n° 9 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2013 portant constitution des Ministères. (Mémorial B n° 125 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2013 portant constitution des Ministères. (Mémorial A n° 226 de 2013)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment (...) (Mémorial A n° 224 de 2013)
- Arrêt n° 107/13 de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013. (Mémorial A n° 2 de 2014)
- Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. (Mémorial A n° 223 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 105/13 du 13 décembre 2013. (Mémorial A n° 229 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2013 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au 175e anniversaire (...) (Mémorial A n° 220 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Mars DI BARTOLOMEO, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Marc SPAUTZ, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Claude WISELER, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Xavier BETTEL à la fonction de Premier Mi (...) (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation (...) (Mémorial B n° 121 de 2013)
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Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant
a) nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de (...) (Mémorial B n° 121 de 2013) - Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouver (...) (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant énumération des ministères. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Jean-Marie HALSDORF, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Martine HANSEN, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Octavie MODERT, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Marco SCHANK, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Mars DI BARTOLOMEO, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Marc SPAUTZ, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Claude WISELER, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Xavier BETTEL à la fonction de Premier Mi (...) (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation (...) (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant a) nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Vice-Premier (...) (Mémorial A n° 210 de 2013)
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- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant énumération des ministères. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Jean-Marie HALSDORF, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Martine HANSEN, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Octavie MODERT, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Marco SCHANK, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
- Arrêt n° 108/13 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2013. (Mémorial A n° 217 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire (...) (Mémorial B n° 118 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire (...) (Mémorial A n° 207 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial A n° 215 de 2013)
- Règlement ministériel du 27 novembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 203 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 102/13 du 15 novembre 2013. (Mémorial A n° 202 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 103/13 du 15 novembre 2013. (Mémorial A n° 202 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 concernant l'émission d'une monnaie de collection dédiée au 15ième anniversaire (...) (Mémorial A n° 196 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 novembre 2013 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire. (Mémorial B n° 108 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 4 novembre 2013 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire. (Mémorial A n° 193 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 104/13 du 25 octobre 2013. (Mémorial A n° 194 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 octobre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 187 de 2013)
- Règlement CSSF N° 13-03 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de (...) (Mémorial A n° 200 de 2013)
-
Règlement CSSF N° 13-04 relatif à:
1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant (...) (Mémorial A n° 200 de 2013) - Règlement CSSF N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de (...) (Mémorial A n° 200 de 2013)
- Règlement ministériel du 22 octobre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2013)
- Règlement CSSF N° 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations. (Mémorial A n° 187 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013. (Mémorial A n° 182 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 septembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 175 de 2013)
- Règlement ministériel du 23 septembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 173 de 2013)
- Règlement ministériel du 12 septembre 2013 portant modification de l'article 1er du règlement ministériel modifié (...) (Mémorial A n° 178 de 2013)
- Règlement CSSF N° 13-01 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes (...) (Mémorial A n° 169 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l'organisation et les attributions du Centre gouvernemental de (...) (Mémorial A n° 161 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à l'hymne national (...) (Mémorial A n° 147 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à l'abeille eu (...) (Mémorial A n° 147 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à la «Gëlle Fr (...) (Mémorial A n° 147 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 149 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 juillet 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 138 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant dissolution de la Chambre des Députés. (Mémorial B n° 74 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législati (...) (Mémorial B n° 74 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant dissolution de la Chambre des Députés. (Mémorial A n° 131 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législati (...) (Mémorial A n° 131 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 100/13 du 12 juillet 2013. (Mémorial A n° 135 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 portant publication d'une modification au règlement de police pour la navigation (...) (Mémorial A n° 118 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial A n° 115 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2013 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au Château de B (...) (Mémorial A n° 112 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 98/13 du 7 juin 2013. (Mémorial A n° 110 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 99/13 du 7 juin 2013. (Mémorial A n° 110 de 2013)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2013/ N° 15 du 3 mai 2013 mettant en oeuvre l'orientation de la Banque (...) (Mémorial A n° 83 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 30 avril 2013 portant nomination de Monsieur Marc SPAUTZ et de Madame Martine HANSEN à la (...) (Mémorial A n° 81 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 30 avril 2013 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 juillet 2009 portant (...) (Mémorial A n° 81 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 29 avril 2013 accordant démission honorable à Monsieur François BILTGEN, Ministre. (Mémorial A n° 81 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 29 avril 2013 accordant démission honorable à Madame Marie-Josée JACOBS, Ministre. (Mémorial A n° 81 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions et l'organisation d'une Cellule de facilitation (...) (Mémorial A n° 86 de 2013)
- Règlement ministériel du 17 avril 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 74 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 97/13 du 12 avril 2013. (Mémorial A n° 76 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 6 avril 2013 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 84 de 2013)
- Règlement ministériel du 21 mars 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 53 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 76/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 85/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 86/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 87/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 88/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 89/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 90/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 91/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 92/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 93/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 94/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 77/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 95/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 96/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 78/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 79/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 80/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 81/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 82/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 83/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 84/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2013/N° 14 du 7 mars 2013 mettant en oeuvre l'orientation de la Banque (...) (Mémorial A n° 41 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 1er mars 2013 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux (...) (Mémorial A n° 51 de 2013)
- Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste (...) (Mémorial A n° 47 de 2013)
- Règlement ministériel du 27 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 34 de 2013)
- Règlement ministériel du 26 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 33 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 32 de 2013)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 (...) (Mémorial A n° 172 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au mariage de (...) (Mémorial A n° 23 de 2013)
- Règlement ministériel du 6 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 18 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 75/13 du 1er février 2013. (Mémorial A n° 21 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 30 janvier 2013 portant publication d'une modification au règlement de police pour la navigation (...) (Mémorial A n° 18 de 2013)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013. (Mémorial A n° 12 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 27 décembre 2012 portant modification du règlement annexé à l'Accord européen relatif au (...) (Mémorial A n° 300 de 2012)
- Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 287 de 2012)
- Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du (...) (Mémorial A n° 5 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2012 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international (...) (Mémorial A n° 299 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, (...) (Mémorial B n° 101 de 2012)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 73/12 du 7 décembre 2012. (Mémorial A n° 267 de 2012)
- Règlement ministériel du 6 décembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 253 de 2012)
- Règlement ministériel du 22 novembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 245 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 9 novembre 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, (...) (Mémorial A n° 243 de 2012)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2012/N°13 du 9 novembre 2012 mettant en oeuvre l'orientation de la (...) (Mémorial A n° 237 de 2012)
- Règlement ministériel du 7 novembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 234 de 2012)
- Règlement ministériel du 19 octobre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 225 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 224 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à l'espèce végétale (...) (Mémorial A n° 220 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation (...) (Mémorial A n° 210 de 2012)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2012/N° 12 du 12 septembre 2012 mettant en oeuvre l'orientation de (...) (Mémorial A n° 200 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 73 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 197 de 2012)
- Règlement CSSF N° 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative (...) (Mémorial A n° 192 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre de la Santé, Ministre (...) (Mémorial B n° 63 de 2012)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2012/N°11 du 10 juillet 2012 relatif à la surveillance des contreparties (...) (Mémorial A n° 166 de 2012)
- Loi du 3 juillet 2012 portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février (...) (Mémorial A n° 135 de 2012)
- Règlement ministériel du 3 juillet 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 134 de 2012)
- Arrêt n° 72/12 de la Cour Constitutionnelle du 29 juin 2012. (Mémorial A n° 139 de 2012)
- Règlement ministériel du 28 juin 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 130 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen (...) (Mémorial A n° 134 de 2012)
- Décret grand-ducal du 11 juin 2012 portant coordination du Pacte de famille du 30 juin 1783. (Mémorial B n° 51 de 2012)
-
Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle; (...) (Mémorial A n° 125 de 2012) - Règlement grand-ducal du 19 mai 2012 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au Château de Bo (...) (Mémorial A n° 106 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant publication et exécution de l'Annexe 14, Volume I, à la Convention (...) (Mémorial A n° 99 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 19 avril portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 86 de 2012)
- Règlement ministériel du 16 avril 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 72 de 2012)
- Règlement ministériel du 15 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 47 de 2012)
- Règlement ministériel du 14 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 46 de 2012)
- Arrêt n° 70/12 de la Cour Constitutionnelle du 9 mars 2012. (Mémorial A n° 53 de 2012)
- Règlement ministériel du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 42 de 2012)
- Règlement ministériel du 5 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 40 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 27 février 2012 portant publication de corrections aux Annexes A et B de la version 2011 (...) (Mémorial A n° 44 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant attribution (...) (Mémorial B n° 7 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 accordant démission honorable à Monsieur Jeannot KRECKÉ, Ministre. (Mémorial B n° 7 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Minist (...) (Mémorial B n° 7 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant attribution (...) (Mémorial A n° 17 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 accordant démission honorable à Monsieur Jeannot KRECKÉ, Ministre. (Mémorial A n° 17 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Minist (...) (Mémorial A n° 17 de 2012)
- Arrêt n° 69/12 de la Cour Constitutionnelle du 27 janvier 2012. (Mémorial A n° 20 de 2012)
- Règlement ministériel du 27 janvier 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 15 de 2012)
- Règlement ministériel du 9 janvier 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 4 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, (...) (Mémorial A n° 10 de 2012)
- Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 10 de 2012)
- Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière (...) (Mémorial A n° 264 de 2011)
- Règlement CSSF N° 11-04 modifiant le règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de (...) (Mémorial A n° 5 de 2012)
- Arrêt n° 68/11 de la Cour Constitutionnelle du 9 décembre 2011. (Mémorial A n° 258 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi (...) (Mémorial A n° 249 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2011 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à la Loutre (...) (Mémorial A n° 244 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2011 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à la statue (...) (Mémorial A n° 244 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 230 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 2011 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière dans le (...) (Mémorial A n° 213 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 6 octobre 2011 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux (...) (Mémorial A n° 216 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 6 octobre 2011 portant publication de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées (...) (Mémorial A n° 216 de 2011)
- Règlement ministériel du 5 octobre 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 209 de 2011)
- Règlement ministériel du 27 septembre 2011 portant modification de l'article 1er F. du règlement ministériel du (...) (Mémorial A n° 210 de 2011)
- Règlement ministériel du 19 septembre 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 197 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 80 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 197 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 192 de 2011)
- Règlement ministériel du 26 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 186 de 2011)
- Règlement ministériel du 23 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 185 de 2011)
- Règlement ministériel du 22 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de (...) (Mémorial A n° 179 de 2011)
- Règlement ministériel du 1er août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 162 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi (...) (Mémorial B n° 75 de 2011)
-
Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection (...) (Mémorial A n° 172 de 2011) - Règlement ministériel du 25 juillet 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 154 de 2011)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N° 10 du 14 juillet 2011 portant modification du règlement de (...) (Mémorial A n° 141 de 2011)
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- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N° 9 du 4 juillet 2011 relatif à la collecte des données sur (...) (Mémorial A n° 141 de 2011)
- Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 125 de 2011)
- Arrêt N° 65/11 de la Cour Constitutionnelle du 3 juin 2011. (Mémorial A n° 127 de 2011)
- Arrêt N° 66/11 de la Cour Constitutionnelle du 3 juin 2011. (Mémorial A n° 128 de 2011)
- Arrêt N° 67/11 de la Cour Constitutionnelle du 20 mai 2011. (Mémorial A n° 114 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 12 mai 2011 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 107 de 2011)
- Règlement ministériel du 12 mai 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 96 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au Château de Mer (...) (Mémorial A n° 90 de 2011)
- Arrêt N° 64/11 de la Cour Constitutionnelle du 4 mai 2011. (Mémorial A n° 94 de 2011)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès (...) (Mémorial A n° 95 de 2011)
- Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès (...) (Mémorial A n° 95 de 2011)
- Arrêt N° 63/11 de la Cour Constitutionnelle du 1er avril 2011. (Mémorial A n° 65 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 portant fixation du nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque (...) (Mémorial A n° 58 de 2011)
- Arrêt N° 61/11 de la Cour Constitutionnelle du 25 mars 2011. (Mémorial A n° 61 de 2011)
- Arrêt N° 62/11 de la Cour Constitutionnelle du 25 mars 2011. (Mémorial A n° 62 de 2011)
- Règlement ministériel du 25 mars 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 55 de 2011)
- Règlement ministériel du 25 mars 2011 portant publication de la loi belge du 16 mars 2006 modifiant l'article 22-4 (...) (Mémorial A n° 59 de 2011)
- Règlement ministériel du 11 mars 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 48 de 2011)
- Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires. (Mémorial A n° 51 de 2011)
- Règlement ministériel du 10 février 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 24 de 2011)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 9 février 2011 sur les enquêtes parlementaires. (Mémorial A n° 51 de 2011)
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- Arrêt N° 59/11 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011. (Mémorial A n° 11 de 2011)
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- Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 76 de 2010)
- Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 167 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, (...) (Mémorial A n° 146 de 2010)
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- Arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 70 de 2010)
- Loi du 14 avril 2010 portant approbation de l’Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, (...) (Mémorial A n° 67 de 2010)
- Règlement CSSF N° 10-01 relatif à l'adoption des normes professionnelles dans le cadre de la publication de la (...) (Mémorial A n° 65 de 2010)
- Règlement CSSF N° 10-02 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de (...) (Mémorial A n° 65 de 2010)
- Arrêt N° 55/10 de la Cour Constitutionnelle du 26 mars 2010. (Mémorial A n° 58 de 2010)
- Arrêt N° 56/10 de la Cour Constitutionnelle du 26 mars 2010. (Mémorial A n° 58 de 2010)
- Arrêt N° 54/10 de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2010. (Mémorial A n° 49 de 2010)
- Arrêt n° 71/12 de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 54 de 2012)
- Arrêt N° 53/10 de la Cour Constitutionnelle du 5 mars 2010. (Mémorial A n° 43 de 2010)
- Arrêté grand-ducal du 27 février 2010 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial B n° 24 de 2010)
- Arrêté grand-ducal du 23 février 2010 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, (...) (Mémorial A n° 52 de 2010)