Convention du 15 mars 2006 pour les médecins, conclue entre l'Union des caisses de maladie et l'Association des Médecins et Médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg portant:
1. Fixation du tarif de restitution des formulaires médicaux selon le cahier des charges prévu à la convention médicale du 13 décembre 1993 conclue pour les médecins et liant l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie,
2. Amendement du formulaire visé à l'annexe N du cahier des charges relatif à la déclaration de créance visée à l'article 15 de celui-ci.

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Convention pour les médecins, conclue entre l'Union des caisses de maladie et l'Association des Médecins et Médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg portant:

1. Fixation du tarif de restitution des formulaires médicaux selon le cahier des charges prévu à la convention médicale du 13 décembre 1993 conclue pour les médecins et liant l'Association des médecins et médecinsdentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie,
2. Amendement du formulaire visé à l'annexe «N» du cahier des charges relatif à la déclaration de créance visée à l'article 15 de celui-ci,

Vu les articles 61 à 67 et 71 du Code des assurances sociales;

Vu la convention conclue en date du 13 décembre 1993 telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu le cahier des charges visé à l'article 18 de la convention, faisant partie intégrante de celle-ci;

Vu notamment les amendements apportés aux instruments ci-dessus en date du 7 novembre 2005;

les parties soussignées, à savoir, l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son Président, le Docteur Joe WIRTZ et son Secrétaire général, le Docteur Claude SCHUMMER,

d'une part

et l'Union des caisses de maladie instituée par l'article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son Président, Monsieur Robert KIEFFER,

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Au formulaire de l'annexe «N» sous la rubrique «Détail» il est ajouté une première ligne supplémentaire libellée comme suit:

Initialisation (film)

FI00

Art. 2.

Les frais engagés par les médecins pour les formules standardisées visés à l'article 19 de la convention médicale, à restituer par l'assurance maladie dans le système «imprimerie» sont déterminés d'après le barème suivant:

UCM-AMMD formules standardisées Date: 20.01.2006

Commande

Montant HTVA

Montant TVAC

Code Fourniture

Forfait d’initialisation

1 ini

1 x

34,71

39,92

FI000001

Ordonnances pour aides visiuelles

50 blocs

1 x 50

63,00

72,45

FI010050

100 blocs

1 x 100

108,00

124,20

FI010100

Devis pour prothèses dentaires

10 blocs

1 x 10

31,00

35,65

FI020010

20 blocs

1 x 20

40,20

46,23

FI020020

Devis pour traitement orthodontie

10 blocs

1 x 10

31,00

35,65

FI030010

20 blocs

1 x 20

40,20

46,23

FI030020

*Traitement parallèle hospitalier

5 blocs

1 x 5

4,65

5,35

FI040005

*Relevé Tiers Payant / Action directe

50 feuilles

1 x

3,01

3,46

FI050001

Ordonnance médicale

50 blocs

1 x 50

63,00

72,45

FI060050

100 blocs

1 x 100

108,00

124,20

FI060100

150 blocs

1 x 150

153,00

175,95

FI060150

200 blocs

1 x 200

200,00

230,00

FI060200

*Transport en série

5 blocs

1 x 5

4,65

5,35

FI070005

*Transport à l’étranger

5 blocs

1 x 5

5,20

5,98

FI080005

Constats d’incapacité de travail

106,40

250 jeux

1 x 250

73,38

84,39

FI090250

138,00

500 jeux

1 x 500

95,94

110,33

FI090500

201,25

1250 jeux

1 x 1250

163,61

188,15

FI091250

402,50

2500 jeux

1 x 2500

276,40

317,86

FI092500

Mémoires d’honoraires 10 lignes

50 blocs

1 x 50

63,00

72,45

FI100050

100 blocs

1 x 100

109,00

125,35

FI100100

150 blocs

1 x 150

153,00

175,95

FI100150

200 blocs

1 x 200

200,00

230,00

FI100200

Mémoires d’honoraires 20 lignes

50 blocs

1 x 50

63,00

72,45

FI110050

100 blocs

1 x 100

109,00

125,35

FI110100

150 blocs

1 x 150

153,00

175,95

FI110150

200 blocs

1 x 200

200,00

230,00

FI110200

*Déclaration de créance (formulaire)

1 bloc

1 x

1,00

1,15

FI120001

*Formules non personnalisées.

Art. 3.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à partir du 1er janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 15 mars 2006, en trois exemplaires.

Pour l'Association des médecins et médecins-dentistes

Le Président,

Dr. Joe Wirtz

Le Secrétaire général,

Dr. Claude Schummer

Pour l'Union des caisses de maladie

Le Président,

Robert Kieffer


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