Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie portant organisation de la liquidation et du mode de paiement par l'Union des caisses de maladie, pour compte de l'Etat, des honoraires et fournitures des pharmacies ouvertes au public dans le cadre de l'application
1° de l'article 8, point 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et
2° du règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution.

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Convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie portant organisation de la liquidation et du mode de paiement par l’Union des caisses de maladie, pour compte de l’Etat, des honoraires et fournitures des pharmacies ouvertes au public dans le cadre de l’application

de l’article 8, point 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et
du règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution.

Entre

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

et

l’Union des caisses de maladie, établissement public, établie et ayant son siège à Luxembourg, 125 route d’Esch, représentée par son Président, Monsieur Robert Kieffer,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de l’Etat et des intervenants dans le programme de traitement de la toxicomanie par substitution (ci -après «le programme») de simplifier et de coordonner les procédures administratives et financières tout en organisant une collecte des données fiable et sécurisée relative au déroulement et l’envergure du programme,

les parties conviennent de ce qui suit:

Art. 1er.

Dans les situations visées par la présente convention, l’UCM s’engage à verser aux pharmaciens délivrant des fournitures et services dans le cadre du programme, les sommes leur redues à ce titre par l’Etat.

Cette procédure de liquidation et de paiement est intégrée dans celle organisée par la convention conclue entre l’UCM et le Syndicat des pharmaciens sur base de l’article 61 du Code des assurances sociales.

Art. 2.

L’Etat garantit à l’UCM le remboursement des honoraires et prestations payées aux pharmaciens et résultant de l’application de l’article 8 de la loi citée à l’intitulé.

Les paiements visés à l’article précédent sont effectués sur base des décomptes et pièces justificatives fournis par les pharmacies pour les services et fournitures délivrés à des personnes bénéficiant du programme, identifiées en pharmacie par le numéro de leur matricule national, indépendamment de leur état d’affiliation à l’assurance maladie.

Art. 3.

Le décompte avec l’Etat se rapportant aux opérations financières visées ci-dessus est effectué une fois par exercice comptable et transmis au gestionnaire responsable du programme auprès de la Direction de la Santé.

Art. 4.

En outre, l’UCM transmettra semestriellement par voie informatique un fichier au responsable du programme auprès de la Direction de la Santé. Ce fichier comporte la date de l’ordonnance, la date de la prestation, le matricule du bénéficiaire, le code du prescripteur, le numéro national du produit ou du service, la quantité des produits délivrés, le montant dû.

Art. 5.

L’UCM transmettra à la Direction de la Santé les copies des ordonnances spéciales bleues prévues par le programme, lui remises par les pharmaciens dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par la convention conclue entre l’Union des caisses de maladie et le Syndicat des pharmaciens.

Art. 6.

L’Etat s’engage à notifier à l’UCM toute modification intervenue ou à intervenir dans l’application du programme qui pourrait être de nature à modifier les conditions d’application de la présente convention.

Art. 7.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend cours au 1er mai 2006. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant préavis de douze mois, mais au plus tôt après douze mois comptés à partir de la date de la prise d’effet. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé. En cas de dénonciation, la convention expire au 31 décembre de l’année en cause.

Elle devient caduque de plein droit en cas d’abolition du programme.

Fait à Luxembourg, en deux originaux, le 4 juillet 2006.

Pour l’Union des caisses de maladie

Le Président,

Robert Kieffer

Pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo


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