Convention entre la Caisse nationale de santé et le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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Convention entre la Caisse nationale de santé et le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.



Généralités

Vu les articles 61 à 67 et 71 du Code de la sécurité sociale,

les parties soussignées, à savoir:

la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur, Monsieur Jacques HANSEN,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Jean-Marie FEIDER,

d’autre part,

ont convenu de ce qui suit:

Champ d’application

Art. 1er.

La présente convention s’applique au Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach (ci-après «le centre»), dans le cadre des prestations y dispensées, prises en charge par l’assurance maladie.

Elle s’applique pareillement aux personnes protégées en vertu du livre premier du Code de la sécurité sociale par une des caisses de maladie énumérées à l’article 44 du même code ainsi qu’à celles protégées par les régimes d’assurance légaux des pays avec lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié par des instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale. Elle s’applique pareillement aux personnes assurées contre les risques d’accidents et de maladie professionnels en vertu du livre deux du Code de la sécurité sociale d’autre part.

Il est de convention que le traitement au centre doit se faire par rang de priorité pour les personnes en activité professionnelle dont la cure est en relation avec un accident qui est couvert par le livre deux du Code de la sécurité sociale.

Prestations opposables

Art. 2.

Les prestations délivrées par le centre en faveur des bénéficiaires d’une cure de convalescence accordée conformément aux statuts de la Caisse nationale de santé (ci-après «CNS») ne sont opposables à l’assurance maladie que si elles sont prévues dans la nomenclature des centres de convalescence.

Tarifs des prestations

Art. 3.

Le tarif du forfait de cure ne peut dépasser le montant fixé dans les statuts de la CNS.

Frais de séjour

Art. 4.

La CNS participe aux frais de séjour des personnes protégées admises aux cures jusqu’à concurrence du montant fixé dans ses statuts.

La participation restant à charge de la personne protégée en dehors des prestations de confort ne peut dépasser 3,56 € par jour au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Interruption de cure

Art. 5.

En cas d’interruption d’une cure, il sera mis en compte par journée de cure effectivement accomplie le forfait journalier afférent inscrit dans la nomenclature des centres de convalescence.

Concours des prestations de cure avec des prestations de l’assurance maladie ou de l’assurance dépendance

Art. 6.

Pendant la durée de la cure, les prestations en nature de l’assurance dépendance sont maintenues.

Modalités administratives, mode de paiement et facturation des prestations

Art. 7.

Le centre doit disposer d’un titre de prise en charge établi par la CNS.

Au début et à la fin de la cure, le centre fait tenir à la CNS une déclaration d’entrée, respectivement une déclaration de sortie.

Art. 8.

Les parties signataires de la présente convention s’engagent à appliquer le système du tiers payant pour le paiement des factures relatives aux cures dûment autorisées et dispensées au centre et à la participation statutaire aux frais de séjour.

Art. 9.

Les décomptes des frais sont remis à la CNS en bloc, ce avant le dixième jour de chaque mois.

La CNS procède au paiement des factures non contestées au plus tard le dixième jour du mois subséquent. Le paiement est effectué par virement à un compte bancaire ou chèque postal indiqué par le centre.

Contestation des factures

Art. 10.

Les montants contestés et signalés par la CNS au centre feront l’objet d’un examen contradictoire et dans la mesure du possible d’un règlement à l’amiable.

Art. 11.

Les factures contestées par la CNS sont retournées au centre avec indication du motif de la contestation, ce au plus tard avant la fin du mois au cours duquel elle a reçu les factures.

Les factures ayant fait l’objet d’une contestation doivent être reproduites au plus tard avant l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 84 du Code de la sécurité sociale.

Les conditions et modalités pratiques d’exécution du présent article et des articles 7 à 10 sont fixées dans un cahier des charges formant une annexe technique à la présente convention.

Intérêts en cas de paiement tardif

Art. 12.

Le paiement est libératoire au sens des dispositions prévisées si la CNS établit que ses comptes ont été débités au profit du centre au plus tard le dernier jour du délai de paiement visé à l’article 9.

Au cas où il est établi que le paiement a été effectué après ce délai, le centre a droit aux intérêts moratoires au taux d’intérêt légal, tel que celui-ci est fixé en vertu de la loi du 22 février 1984 relative au taux d’intérêt légal.

Les intérêts sont calculés sur le montant de la facture visée au 1er alinéa de l’article 9 et prennent cours le premier jour suivant le délai de paiement fixé à l’article 9.

Echange d’informations

Art. 13.

Le centre informe la CNS dans les meilleurs délais de l’admission et du départ du malade admis en traitement stationnaire, de même que, le cas échéant, de tout transfert dans un hôpital.

Mise en vigueur

Art. 14.

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.

En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg, en deux exemplaires, le 28 juin 2010.

Pour le Centre de convalescence Emile Mayrisch

Le directeur de la Croix-Rouge,

Jacques Hansen

Pour la Caisse nationale de santé

Le président,

Jean-Marie Feider


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