Amendement de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue en application de l'article 61 du Code de la sécurité sociale entre l'Association des médecins et médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé.

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Amendement de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé.

Vu les articles 61 à 65 et 66 à 70 du Code de la sécurité sociale,

l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Dr Alain SCHMIT et son secrétaire général, Dr Claude SCHUMMER,

d’une part, et la Caisse nationale de santé (ci-après la cns), prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu l’amendement de la convention mentionnée ci-dessus comme suit:

Art. 1er.

L’article 51 prend la teneur suivante:

Article 51

Pour tout traitement stationnaire d’une personne protégée, l’admission à l’hôpital se fait sous la responsabilité d’un médecin agréé de l’hôpital.

Le médecin qui admet la personne protégée à l’hôpital, constate l’état d’urgence de l’admission. Une admission est considérée comme urgente, lorsque le patient présente une affection aiguë ou chronique nécessitant une admission stationnaire qui n’a pas pu être retardée plus que 24 heures. L’état d’urgence est consigné dans le dossier hospitalier du patient. Une admission via le service des urgences de l’hôpital est considérée d’office comme urgente. Le médecin ayant vu le patient aux urgences peut désigner un autre médecin comme médecin traitant à l’hôpital, s’il a pris l’accord de celui-ci.

En cas de changement de médecin traitant au cours d’un séjour hospitalier, le médecin ayant traité la personne protégée communique la fin du traitement à l’administration de l’hôpital. Le médecin qui continue le traitement confirme la reprise du traitement. Seulement à partir du moment où le médecin a confirmé la prise en charge, celle-ci devient active. Les dates et heures du changement de médecin traitant figurent dans le dossier hospitalier du patient.

Si la personne protégée nécessite le traitement simultané par plusieurs médecins relevant de disciplines médicales différentes, la date et l’heure de début et de fin de chaque traitement sont communiquées à l’administration de l’hôpital. Ces informations sont consignées dans le dossier hospitalier du patient.

La sortie de la personne protégée de l’hôpital relève de la responsabilité du médecin traitant au moment de la sortie. Le médecin traitant communique la date du départ à l’administration de l’hôpital. Cette information fait partie du dossier du patient.

Lorsque la personne protégée est transférée vers un autre hôpital avec retour à l’hôpital de départ au cours de la même journée pour un examen ou une intervention, le médecin traitant ordonne le transfert et assure la reprise du patient après le transfert.

Art. 2.

L’article 52 prend la teneur suivante:

Article 52

Le médecin traitant d’une personne protégée admise en traitement stationnaire tient à jour un relevé par patient comportant les interventions et examens suivant la classification ICD-10-PCS. Pour toute intervention ou examen, l’indication de la date et du lieu est obligatoire. Le relevé est intégré dans le dossier hospitalier du patient par le médecin traitant.

A la fin de chaque traitement, le médecin traitant établit le diagnostic principal et les diagnostics auxiliaires suivant la classification ICD-10-CM et inscrit les codes dans le dossier hospitalier du patient.

Le médecin qui effectue une intervention ou un examen à la demande ou sur prescription du médecin traitant indique les actes effectués suivant la classification ICD-10-PCS, il établit les diagnostics suivant la classification ICD-10-CM en relation avec son intervention ou son examen et intègre les codes dans le dossier hospitalier du patient.

Les codes ICD-10-PCS et ICD-10-CM inscrits par les médecins dans le dossier hospitalier du patient sont revus par le Service de documentation médicale de l’hôpital qui doit pouvoir s’appuyer sur les rapports médicaux contenus dans le dossier hospitalier du patient.

Le médecin traitant fournit au médecin responsable du Service de documentation médicale toute information complémentaire nécessaire à l’établissement de la codification définitive du séjour de la personne protégée. Toute modification et tout ajout de codes par le Service de documentation médicale par rapport aux codes initialement inscrits par le médecin traitant dans le dossier hospitalier du patient nécessite l’approbation du médecin traitant. En cas de non-réponse du médecin traitant, l’approbation est acquise après un délai de six semaines à partir de la notification par le médecin responsable du Service de documentation médicale.

La liste des codes définitivement retenus par le Service de documentation médicale est communiquée au médecin traitant et fait partie du dossier hospitalier du patient.

Art. 3.

L’article 53 prend la teneur suivante:

Article 53

A la fin de chaque semestre, la CNS communique à chaque médecin traitant les codes appartenant aux séjours hospitaliers des personnes protégées suivant un système de classification des patients internationalement reconnu et applicable au niveau national.

Entrée en vigueur

Art. 4.

Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg, en deux exemplaires, le 7 juin 2016.

Pour l’Association des médecins

et médecins-dentistes

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Dr Alain Schmit

Le Secrétaire général,

Dr Claude Schummer

Le Président,

Paul Schmit


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