Convention entre la CNS et la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs.

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Convention entre la CNS et la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs.

Vu le protocole d’accord signé en date du 21 avril 2015 en exécution de l’article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la Caisse nationale de santé, d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2014;

Vu le protocole d’accord signé en date du 16 mars 2016 en exécution de l’article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la Caisse nationale de santé, d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels à partir du 1er juin 2016 pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses reprises dans le règlement grand-ducal du 10 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie;

Vu le protocole d’accord signé en date du 23 décembre 2016 en exécution de l’article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la Caisse nationale de santé, d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels à partir du 1er janvier 2017 pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses reprises dans le règlement grand-ducal du 25 mars 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie,

la version coordonnée des annexes aux protocoles d’accord susmentionnés prend la teneur suivante au 1er janvier 2017:

Annexe: Actes et fournitures

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.


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