Modification de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue en application de l'article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et l’Union des Caisses de maladie concernant les médecins.

Adapter la taille du texte :

Modification de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée pour les médecins, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et l’Union des Caisses de maladie concernant les médecins.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu la convention conclue en date du 13 décembre 1993 telle qu’elle a été modifiée par la suite,

les parties soussignées, à savoir :

l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, (ci-après « l’AMMD ») déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représenté par son président, le Docteur Alain Schmit et son secrétaire général, le Docteur Guillaume Steichen,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,

d’autre part,

ont convenu de modifier la convention ci-dessus comme suit :

Art. 1er.

Le terme  « Union des caisses de maladie »  est remplacé par le terme  « Caisse nationale de santé  » , ainsi que l’abréviation  « UCM »  qui est remplacée par  « CNS  » .

Dans les deux cas, le présent article ne s’applique que lorsque le terme remplacé fait office de nom.

Art. 2.

Il est ajouté à l’article 60, alinéa 1er, point 1) un cas supplémentaire sous la lettre g) qui prend la teneur suivante :

«     
g)

pour les consultations du médecin généraliste ou du médecin spécialiste dans un centre de consultations dédié à la prise en charge des patients atteints du COVID-19 prévues au tableau des actes et services de la première partie « actes généraux », chapitre 1er « Consultations », section 4 « Consultations spéciales », sous-section 5 « Consultations dans un centre de consultations dédiés à la prise en charge des patients atteints de COVID-19 » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (positions C801, C802 et C803).

     »

Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le jour de sa signature.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente modification de la convention.

Fait à Luxembourg, le 16 septembre 2020 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et
médecins-dentistes,

Pour le conseil d’administration de la
Caisse nationale de santé,

Le Président,

Le secrétaire général,

Le Président,

Dr Alain Schmit

Dr Guillaume Steichen

Christian Oberlé


Retour
haut de page