Avenant à la Convention-cadre signé entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. en date du 29 avril 2020 ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.

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Avenant à la Convention-cadre signé entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. en date du 29 avril 2020 ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.

Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale,

les parties soussignées, à savoir :

la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l’article 380 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,

d’une part

et la Fédération COPAS a.s.b.l. (ci-après « la COPAS »), représentée par son président, Monsieur Marc Fischbach et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine Federspiel,

d’autre part,

ont convenu l’avenant à la convention-cadre mentionnée ci-dessus comme suit :

Art. 1er.

À l’article 8, l’alinéa 1er est abrogé.

Art. 2.

À l’article 16, alinéa 1er, point 2, 3ème tiret, les termes  « l’article 25 de la présente convention »  sont remplacés par les termes  « l’article 362, alinéa 1er du CSS » .

Art. 3.

À la suite de l’article 36, il est inséré un nouveau titre qui prend la teneur suivante :

« D. Fixation de la valeur monétaire aux ESC ».

Art. 4.

À la suite du nouveau titre « D. Fixation de la valeur monétaire aux ESC », il est inséré un nouvel article 36bis libellé comme suit :

«     

Art. 36bis.

La fixation de la valeur monétaire applicable aux ESC visée à l’article 395 du Code de la sécurité sociale, exclut :

- le surcoût résultant des adaptations catégorielles et générales de rémunérations et des conditions de travail retenues dans le cadre du renouvellement de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (ci-après « CCT FHL ») du 21 juin 2017 et impactant les ESC visés par l’accord du 16 juin 2018 signé entre le Gouvernement et la COPAS, et qui emploient des salariés engagés avant le 16 juin 2018 sous contrat CCT FHL
- tout surcoût supplémentaire lié à de futures adaptations catégorielles et générales de rémunérations, des traitements et des conditions de travail des salariés tombant dans le champ d'application de la CCT FHL et résultant des renouvellements à venir de la CCT FHL

Le surcoût est déterminé par rapport aux catégories de personnel agissant au lit de la personne dépendante ainsi que le personnel indirect, sous réserve que ces catégories de personnels sont nécessaires pour l’exécution des prestations relevant de l’assurance dépendance. Les détails de la détermination du personnel en question sont arrêtés au niveau de la méthodologie de détermination de la valeur monétaire arrêtée entre parties dans le cadre des négociations de la valeur monétaire applicable aux ESC.

Le surcoût ainsi déterminé est versé aux établissements sous forme de différentiels positifs. Ceux-ci sont calculés en tenant compte du nombre d’actes et de forfaits prévisibles exprimés en heures, compte tenu des durées définies à l’annexe 7 de la présente convention. Les différentiels positifs, calculés par ESC visé par l’accord du 16 juin 2018 signé entre le Gouvernement et la COPAS, peuvent être de valeur différente. À la fin de chaque année N, la COPAS indique pour l’année suivante N+1 à la CNS les valeurs des différentiels individuels à appliquer pour les prestataires d’ESC concernés.

Au cours de la négociation biennale de la valeur monétaire applicable aux ESC, la COPAS indique à la CNS les coûts supplémentaires en relation avec tout le personnel exprimé en équivalents temps plein (ETP) renseigné dans le cadre du recensement annuel visé à l’article 395, paragraphe 4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les ESC ayant droit au différentiel pour les années de l’application de la valeur monétaire en cours de négociation. À la date de signature biennale du protocole d’accord fixant la valeur monétaire applicable aux ESC, la COPAS indique à la CNS la liste des ESC ayant droit au différentiel.

S’il s’avère que la CNS a versé un différentiel arrêté au moment de la fixation de la valeur monétaire qui diverge du différentiel réellement dû, une correction correspondante est prise en compte dans le cadre de la fixation du différentiel pour la période subséquente. Si la CNS constate que pour quelque raison que ce soit le ou les ESC concernés ne sont pas en mesure de prendre en charge l’ajustement du différentiel, elle a le droit de demander par courrier recommandé la restitution du montant trop payé par rapport au différentiel réellement dû dans un délai de 6 mois à compter de cette constatation.

     »

Art. 5.

À l’article 48, alinéa 1er, le 2ème tiret est abrogé.

Art. 6.

À la suite de l’article 49, il est inséré un nouvel article 49bis qui prend la teneur suivante :

«     

Art. 49bis.

En cas de changement de prestataire principal, le prestataire s’engage à communiquer, sur demande de la personne dépendante ou son représentant légal, au nouveau prestataire le solde des heures de formation requises résultant de l’application des règles visées à l’article 38 de la présente convention.

     »

Art. 7.

À l’article 53, l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

«     

Les seules exceptions justifiant un tel dépassement sont les suivantes :

- un prestataire qui débute son activité ;
- un prestataire pour lequel une forte augmentation de l’activité est observée au cours de l’exercice ;
- des problèmes techniques/informatiques qui engendreraient des retards substantiels dans le traitement des fichiers de facturation de la part de la CNS.
     »

Art. 8.

À la suite de l’article 58, il est inséré un nouvel article 58bis qui prend la teneur suivante :

«     

Art. 58bis.

La déclaration d’indisponibilité de l’aidant signalée par le prestataire à l’AEC doit être accompagnée d’un formulaire signé par la personne dépendante ou son représentant légal, confirmant l’indisponibilité de l’aidant. Les modalités de ce formulaire sont précisées à l’annexe 9.

     »

Art. 9.

La présente convention est complétée par une nouvelle annexe 9 qui prend la teneur suivante :

«     

ANNEXE 9

Modalités requises dans le cadre du formulaire de déclaration de l’indisponibilité de l’aidant

DÉCLARATION D’INDISPONIBILITE DE L’AIDANT

Assuré dépendant (A)

Aidant indisponible (B)

Responsable réseau (C)

Nom

Prénom

Matricule

Téléphone

E-Mail

Réseau d’aides et de soins (D)

Code prestataire

Il s’agit d’une :

Déclaration initiale

Correction d’une déclaration

Je soussigné(e), assuré(e) dépendant(e) (sous A) ou représentant légal, déclare mon aidant (sous B) indisponible pour me fournir les aides et soins requis selon la répartition de ma synthèse de prise en charge. J’ai compris que la répartition de l’exécution des prestations requises prend fin et que le versement de la prestation en espèces est suspendu pendant cette indisponibilité.

Nom et Prénom du représentant légal, si applicable

Date début

Date fin

Date signature

Signature du bénéficiaire ou de son représentant légal

Période d’indisponibilité temporaire *

Début d’indisponibilité temporaire *

Fin d’indisponibilité temporaire *

Indisponibilité définitive *

Je soussigné, responsable réseau (sous C), déclare que l’aidant (sous B) de l’assuré(e) (sous A) est indisponible et que les aides et soins requis dans la synthèse sont fournis par le réseau d’aides et de soins (sous D). J’ai compris que la facturation du forfait nature et du forfait espèces reste suspendue tant qu’il n’est pas déclaré de date fin en cas d’indisponibilité temporaire.

Date, cachet et signature :

* renseigner un des 4 cas de figure 

     »

Entrée en vigueur

Art. 10.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve de publication sinon le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant à la convention-cadre.

Fait à Luxembourg, le 11 novembre 2020 en deux exemplaires.

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,

Pour le Conseil d’administration de la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Marc Fischbach

La vice-présidente,

Dr Carine Federspiel

Le Président,

Christian Oberlé


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