Les tarifs applicables aux consultations des médecins généralistes ou spécialistes dans un centre de consultations COVID-19 pour des personnes non affiliées à l’une des caisses visées aux articles 45 et 48 du Code de la sécurité sociale (ci-après « CSS ») ou des personnes bénéficiant d’une assurance volontaire selon l’article 2 du CSS tant que leur droit aux prestations n’est pas ouvert, sont identiques à ceux prévus au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 1^er « Consultations », section 4 « Consultations spéciales », sous-section 5 « Consultations dans un centre de consultations dédié à la prise en charge des patients atteints du COVID-19 » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie pour les actes C801, C802 et C803.

Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la CNS s’engage à liquider à charge et pour le compte de l’État et selon les tarifs tels que mentionnés à l’article 1^er, les consultations des médecins généralistes ou spécialistes dans un centre de consultations COVID-19 pour des personnes non affiliées à l’une des caisses visées aux articles 45 et 48 du CSS ou des personnes bénéficiant d’une assurance volontaire selon l’article 2 du CSS tant que leur droit aux prestations n’est pas ouvert, selon les modalités suivantes :

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être modifiée à tout moment d’un commun accord par les parties signataires et être dénoncée par une des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.

La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.