Modification de la convention du 13 décembre 2017 entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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Modification de la convention du 13 décembre 2017 entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

les parties soussignées, à savoir :

le Centre thermal et de santé (ci-après « le Centre ») avec siège à Mondorf-les-Bains, représenté par le directeur général, Monsieur Pierre PLUMER,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,

d’autre part,

ont convenu de modifier la convention ci-dessus comme suit:

Art. 1er.

L’article 23 est modifié comme suit :

a) L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

Les tarifs prévus à la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre pris en charge par l’assurance maladie sont adaptés tous les deux ans d’un commun accord par les parties, sur demande de négociation à introduire par le Centre ou par la CNS avant le premier septembre d’une année impaire. Les tarifs arrêtés peuvent toutefois être différents pour l’une et l’autre année de la période biennale visée, dans la limite d’un seul tarif par acte et par année.

     »
b) À la suite de l’alinéa 3, il est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :
«     

Dans l’hypothèse où les tarifs arrêtés sont différents pendant la période biennale visée, le protocole d’accord doit prévoir la période de validité de ces tarifs.

     »
c) Les actuels alinéas 4 et 5 deviennent les alinéas 5 et 6 nouveaux.

Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente modification de la convention.

Fait à Luxembourg, le 15 septembre 2021 en deux exemplaires.

Pour le Centre thermal et de santé
de Mondorf-les-Bains,

Le Directeur général,

Pierre Plumer

Pour le conseil d’administration de la
Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberlé


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