Décret du 4 thermidor an XIII (23 juillet 1805) relatif aux autorisations des officiers de l'état civil sur les inhumations.

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(N.° 865.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux autorisations des Officiers de l'état civil pour les Inhumations. Au palais de Saint-Cloud, le 4 Thermidor.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;

Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice;

Vu l'article 77 du Code civil, portant: «Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil»;

Vu le décret du 23 prairial an XII, sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales, les lieux de sépulture, et accorde aux fabriques des églises et consistoires le droit exclusif de faire les fournitures nécessaires pour les enterremens;

Le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:

Art. Ier.

Il est défendu à tous maires, adjoints et membres d'administrations municipales, de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhumation des corps, ni l'ouverture des lieux de sépulture; à toutes fabriques d'églises et consistoires, ou autres ayant droit de faire les fournitures requises pour les funérailles, de livrer lesdites fournitures; à tous curés, desservans et pasteurs, d'aller lever aucuns corps, ou de les accompagner hors des églises et temples, qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier de l'état civil pour l'inhumation, à peine d'être poursuivis comme contrevenant aux lois.

2.

Le grand-juge ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des cultes, sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état,

signé HUGUES B. MARET.


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