Décret impérial du 16 février 1807 contenant le Tarif des Frais et Dépens pour le ressort de la Cour d'appel de Paris.
- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification des frais d'avoué. (Mémorial A n° 53 de 1955)
- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers. (Mémorial A n° 53 de 1955)
-
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1968 portant
1) majoration du tarif des huissiers
2) modification de (...) (Mémorial A n° 40 de 1968) - Règlement grand-ducal du 29 juillet 1965 portant majoration du tarif des huissiers. (Mémorial A n° 51 de 1965)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1949 portant majoration du tarif des huissiers des justices de paix et des huissiers (...) (Mémorial A n° 52 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 9 mars 1946 portant majoration du tarif des huissiers des justices de paix et des huissiers (...) (Mémorial A n° 13 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 3 mai 1929 portant majoration du tarif des huissiers. (Mémorial A n° 24 de 1929)
- Arrêté grand-ducal du 17 avril 1920 concernant la majoration des frais d'avoués. (Mémorial A n° 31 de 1920)
- Circulaire du 6 mars 1876 concernant l'exécution de l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875, portant révision (...) (Mémorial A n° 15 de 1876)
- Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix. (Mémorial A n° 20 de 1873)
- Arrêté royal grand-ducal du 14 octobre 1854 portant organisation des services de la caisse de crédit foncier, et (...) (Mémorial A n° 62 de 1854)
- Règlement grand-ducal du 27 décembre 1980 portant abrogation des dispositions accordant des droits et émoluments (...) (Mémorial A n° 86 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination du tarif des huissiers en matière civile et comm (...) (Mémorial A n° 5 de 1970)
- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification des frais d'avoué. (Mémorial A n° 53 de 1955)
- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers. (Mémorial A n° 53 de 1955)
- Arrêté grand-ducal du 21 février 1952 concernant la majoration des frais d'avoués. (Mémorial A n° 14 de 1952)
- Arrêté grand-ducal du 4 mars 1946 concernant la majoration des frais d'avoués. (Mémorial A n° 13 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 6 août 1903 ayant pour objet la réforme du tarif des médecins-experts en matière civile. (Mémorial A n° 60 de 1903)
- Arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875 portant révision du tarif des huissiers. (Mémorial A n° 14 de 1875)
- Ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 relative au tarif des frais d'actes de notaires et d'autres officiers (...) (Mémorial A n° 24 de 1857)
Retour
haut de page