Décret du 18 août 1810 relatif au mode de constater les contraventions en matière de grande voirie, de poids des voitures et de police sur le roulage.

Adapter la taille du texte :

Décret Impérial (N.° 5873) relatif au mode de constater les Contraventions en matière de grande voirie, de poids des voitures et de police sur le roulage. Au palais de Saint-Cloud, le 18 Août 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Considérant qu'il importe de multiplier les moyens de constater et de poursuivre les contraventions en matière de grande-voirie, de poids des voitures et de roulage;

Considérant qu'il résulte des termes des articles 32 et 41 de notre décret du 23 juin 1806, rapprochés de ceux de l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, que les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires publics qui en ont reçu l'attribution par l'article 2 de la loi du 29 floréal, doivent être affirmés; que, d'après tous les principes, cette affirmation est indispensable pour que les procès-verbaux puissent motiver une condamnation;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. Ier.

Les préposés aux droits réunis et aux octrois seront à l'avenir appelés, concurremment avec les fonctionnaires publics désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, à constater les contraventions en matière de de poids des voitures et de police sur le roulage.

2.

Les préposés ci-dessus désignés, ainsi que les fonctionnaires publics désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, seront tenus d'affirmer devant le juge de paix les procès-verbaux qu'ils seront dans le cas de rédiger, lesquels, ne pourront autrement faire foi et motiver une condamnation.

3.

L'arrêté du conseil de préfecture du département de Sambre-et-Meuse, du 5 avril 1810, pris en matière de contradictoirement à un arrêté du préfet du 7 mars, est maintenu.

4.

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état,

signé H. B. DUC DE BASSANO.


Retour
haut de page