Décret impérial qui modifie quelques dispositions de celui du 18 juin 1811, contenant Règlement sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.
- Arrêté grand-ducal du 11 février 1928 portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour et (...) (Mémorial A n° 8 de 1928)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers (...) (Mémorial A n° 7 de 1921)
- Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1901 concernant la liquidation et le recouvrement des frais de justice en matière (...) (Mémorial A n° 71 de 1901)
- Arrêté royal grand-ducal du 6 février 1872 portant suppression des primes accordées pour la capture des prison (...) (Mémorial A n° 4 de 1872)
- Arrêté royal grand-ducal du 25 septembre 1868 portant suppression des indemnités ou primes attribuées à la gendarmerie (...) (Mémorial A n° 22 de 1868)
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