Décision du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 arrêtant un complément de plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

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Décision du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 arrêtant un complément de plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;

Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud su pays;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 23 mars 1979 de faire arrêter trois plans d'aménagement partiel complétant le premier plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;

Vu l'avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire et de la Commission Spéciale instituée par la loi cadre d'expansion économique du 28 juillet 1973;

Vu les observations des intéressés et les avis des Conseils Communaux des communes concernées;

Sur la proposition du Ministre d'Etat ayant l'Aménagement Général du Territoire dans ses attributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement arrête un complément de plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, et notamment à Bettembourg-Dudelange et à Rodange.

Art. 2.

Le plan d'aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par la création de ces zones industrielles à caractère national sont publiés dans le Mémorial.

Luxembourg, le 26 octobre 1979

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Gaston Thorn

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Jean Wolter

Fernand Boden

Ernest Muhlen

Paul Helminger


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