Décision du Gouvernement en conseil du 13 février 1987 de faire arrêter un pland'aménagement partiel concernant la zone industrielle à caractère national Haneboesch à Differdange-Sanem.

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Décision du Gouvernement en conseil du 13 février 1987 de faire arrêter un plan d'aménagement partiel concernant la zone industrielle à caractère national Haneboesch à Differdange-Sanem.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté le 6 avril 1978;

Vu les avis du Conseil Supérieur et du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire;

Sur proposition du Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, ayant dans ces attributions l'aménagement du territoire;

Arrête:

Art. 1er.

Un plan d'aménagement partiel concernant la création d'une zone industrielle à caractère national au lieu dit Haneboesch à Differdange-Sanem sera élaboré.

Art. 2.

Le plan en annexe délimite le site concerné.

Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 13 février 1987.

Luxembourg, le 13 fevrier 1987.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Johny Lahure

René Steichen


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