Décision du Gouvernement en Conseil du 5 février 1988 arrêtant le plan d'aménagement partiel du territoire portant création de la zone industrielle à caractère national Haneboesch à Differdange/Sanem.
Décision du Gouvernement en Conseil du 5 février 1988 arrêtant le plan d´aménagement partiel du territoire portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l´article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire;
Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;
Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 13.02.1987 de faire arrêter un plan d´aménagement partiel concernant la création d´une zone industrielle à caractère national au lieu-dit «Haneboesch» situé sur le territoire des communes de Differdange et Sanem;
Vu l´avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l´Aménagement du Territoire;
Vu les observations des intéressés et les avis des Conseil Communaux des communes concernées;
Sur la proposition du Ministre d´Etat ayant l´Aménagement Général du Territoire dans ses attributions;
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement arrête le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» située sur le territoire des communes de Differdange et Sanem.
Art. 2.
Le texte du plan d´aménagement partiel comprenant le relevé des parcelles et une carte schématique est publié au Mémorial A, Recueil de Législation.
Un plan parcellaire à l´échelle au 2.500e daté du 15.07.1986 complète le plan d´aménagement partiel.
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Luxembourg, le 5 février 1988. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
- Règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones (...) (Mémorial A n° 76 de 1978)
- Loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire. (Mémorial A n° 18 de 1974)
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