Décision du Gouvernement en Conseil du 11 septembre 1992 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel Zone industrielle à caractère national Haebicht.

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Décision du Gouvernement en Conseil du 11 septembre 1992 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Haebicht».

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire et plus particulièrement les articles 11, 12, 16, 17 et 18;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire du 6 avril 1978, révisé le 4 mars 1988;

Vu la Décision du Gouvernement en Conseil du 28 janvier 1991 relative au plan d'aménagement partiel concernant la gestion des déchets et ayant trait à sa première partie intitulée «Programme directeur»;

Considérant que le Luxembourg doit se doter d’une infrastructure moderne en matière d’élimination de déchets industriels par mise en décharge;

Considérant que la mise en oeuvre de ce plan d'aménagement précité relève de l'intérêt général et qu'à cette fin il échet d'établir un plan d'aménagement partiel couvrant une partie du terrtoire de la commune de Mamer;

Considérant qu'en vue de garantir l'exécution de ce plan d'importance nationale il y a lieu de frapper les immeubles concernés des servitudes prévues par la loi;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;

Arrête:

Art. 1er.

Un plan d'aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Haebicht» sera élaboré.

Art. 2.

La carte en annexe délimite le territoire pris en considération par le plan d'aménagement qui couvre une partie du territoire de la commune de Mamer.

Il comprend les parcelles suivantes, situées dans la section C dite de Holzem: 1504/1755, 1504/1756, 1504/1757, 1504/1758, 1505, 1506/1760, 1506/1761, 1506/2288, 1506/2289, 1506/4203, 1507, 1508, 1510/3866, 1510/3867, 1511/2148, 1511/2149, 1512/268, 1512/270, 1512/2150, 1512/3868, 1512/3869, 1513/5, 1513/60, 1513/63, 1513/271, 1513/273, 1513/274, 1513/2370, 1514/3, 1514/62, 1514/65, 1514/2371, 1514/2372, 1514/2373, 1514/4137, 1514/4138, 1515, 1515/2, 1515/3, 1515/4, 1516, 1516/2, 1517/4274, 1518/2041, 1518/2042, 1518/4275, 1598/4369, 1598/4370, 1599/4342, 1600/4343, 1602/3, 1603, 1607/4344, 1620/2297, 1620/2298.

La carte fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 3.

En application de l'art. 16 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire, jusqu'au dépôt du projet du plan d'aménagement à la commune, tout morcellement des terrains, toute construction ainsi que tous travaux généralement quelconques sont interdits sur les parcelles énumérées dans l'art.2 du présent arrêté, en tant que ces morcellements ou travaux seraient contraires aux dispositions des projets de plan. Les servitudes frappent les propriétés sans conférer le droit à l'indemnité.

Le ministre de l'Aménagement du Territoire ou son délégué décide si les travaux envisagés ou entrepris sont conformes aux servitudes visées à l'alinéa qui précède. Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Copie en sera donnée à la commune intéressée par l'intermédiaire du ministre de l'Intérieur. Dans les trente jours de la notification les intéressés peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat, comité du contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond.

Art. 4.

La présente décision est publiée au Mémorial et consignée dans un registre public tenu par le ministre de l'Intérieur; copie de la décision prise par arrêté du Conseil de Gouvernement est transmise à la commune intéressée. La décision est notifiée individuellement par lettre recommandée avec avis de réception aux titulaires de droits réels sur l'immeuble concerné. Dans le cas où la résidence d'un titulaire n'est pas connue, la notification est adressée au bourgmestre de la commune de situation de l'immeuble.

Art. 5.

La validité de la décision d'interdiction prise sur la base de l'art.16 de la loi du 20 mars 1974 prémentionnée est limitée à une période de deux ans.

Luxembourg, le 11 septembre 1992.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Mady Delvaux-Stehres


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