Décision du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 1993 portant modification de la décision du Gouvernement en Conseil du 11 septembre 1992 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel Zone industrielle à caractère national Haebicht.

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Décision du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 1993 portant modification de la décision du Gouvernement en Conseil du 11 septembre 1992 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Haebicht».

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du terrtoire et plus particulièrement les art. 11, 12, 16 à 18;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire du 6 avril 1978, révisé le 4 mars 1988;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 11 septembre 1992 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Haebicht»;

Vu la loi du 27 juillet 1993 concernant

1) la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht
2) la création et la gestion de la décharge nationale pour déchets non ménagers et assimilés;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement duTerritoire;

Arrête:

Art. 1er.

La décision du 11 septembre 1992 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel «Zone industrielle à caractère national Haebicht» est abrogée pour autant qu'elle concerne les parcelles suivantes, situées sur le territoire de la commune de Mamer, section cadastrale C dite de Holzem:

1504/1755; 1504/1756; 1504/1757; 1504/1758; 1505; 1506/4203; 1598/4369; 1598/4370.

Art. 2.

Cette décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 17 décembre 1993.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres


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