Décision du Gouvernement en Conseil du 7 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981.
Décision du Gouvernement en Conseil du 7 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;
Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978 et révisé le 4 mars 1988;
Vu le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud;
Vu les avis émis par les Conseils communaux de Bertrange et de Strassen après enquête publique;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;
Arrête:
Art. 1er.
Le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le Sud, rendu obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981, est modifié comme suit:
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La zone 4 Bertrange/Strassen ne fait plus partie du plan d'aménagement partiel prémentionné et n'est plus classée zone industrielle à caractère national. |
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| » |
Art. 2.
La présente décision est publiée au Mémorial.
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Luxembourg, le 7 mai 1999. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Luc Frieden Georges Wohlfart Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter |
- Loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire. (Mémorial A n° 18 de 1974)
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