Décision du Gouvernement en conseil du 31 mars 2000 concernant l'abrogation du plan d'aménagement concernant la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht.
Décision du Gouvernement en conseil du 31 mars 2000 concernant l'abrogation du plan d'aménagement concernant la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht.
Le Gouvernement en Conseil;
Vu l'article 12, alinéa 1 de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
Vu le règlement grand-ducal du 28 avril 1995 déclarant obligatoire le plan d'aménagement concernant la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht;
Considérant la décision du Gouvernement de ne pas poursuivre le projet Haebicht, décision matérialisée par l'adoption de l'avant projet de la loi portant abrogation de la loi du 27 juillet 1993 concernant
| 1) | la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht |
| 2) | la création et la gestion de la décharge pour déchets non ménagers et assimilés. |
Considérant qu'il y a lieu également d'abroger le règlement grand-ducal du 28 avril 1995 cité;
Sur proposition du ministre de l'Intérieur ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire
Arrête:
Art. 1er.
Le ministre de l'Intérieur est chargé d'abroger le règlement grand-ducal du 28 avril 1995 déclarant obligatoire le plan d'aménagement concernant la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht.
Art. 2.
Cette décision sera publiée au Mémorial.
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Luxembourg, le 31 mars 2000. |
Les membres du Gouvernement Jean-Claude Juncker Lydie Polfer Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Michel Wolter Luc Frieden Anne Brasseur Henri Grethen Charles Goerens Carlo Wagner François Biltgen Joseph Schaack Eugène Berger |
- Loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire. (Mémorial A n° 61 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 28 avril 1995 déclarant obligatoire le plan d'aménagement concernant la création de la (...) (Mémorial A n° 39 de 1995)
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