Décision du Gouvernement en conseil du 4 juin 2014 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de règlement grand-ducal modifiant ponctuellement le plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

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Décision du Gouvernement en conseil du 4 juin 2014 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de règlement grand-ducal modifiant ponctuellement le plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

Lors de sa séance du 4 juin 2014, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de lancer la procédure de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978.

Afin de permettre la réalisation du projet d'implantation d'un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise, une abrogation partielle sur les fonds sis au lieu-dit «Schéleck-3» du PAP du 4 août 1978 s'avère incontournable. D'après les activités autorisées dans le cadre dudit PAP au chapitre 2, point 2.2, l'implantation d'une activité de commerce de détail n'est pas autorisée sur les fonds concernés. Par conséquent, le projet de modification ponctuelle du PAG ainsi que l'approbation du plan d'aménagement particulier pour le projet d'implantation du supermarché en question ne pourra être concrétisé qu'une fois que les fonds concernés par la présente abrogation partielle auront été soustraits du PAP en question.

Ce projet de règlement grand-ducal sera transmis à la commune de Bettembourg qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Luxembourg, le 4 juin 2014.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Félix Braz

Nicolas Schmit

François Bausch

Fernand Etgen

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg


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