Acte grand-ducal du 26 août 1995 rectificatif de l'article 28 de la loi du 15 juin 1994
- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Acte grand-ducal du 26 août 1995 rectificatif de l'article 28 de la loi du 15 juin 1994
• | relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
• | modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. |
Nous JEAN, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 15 juin 1994
• | relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
• | modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; |
Considérant que par le fait d'une erreur matérielle, le texte de l'article 28 de la loi susvisée tel que Nous l'avons sanctionné et promulgué ne correspond pas au texte voté par la Chambre des Députés, qu'il y a donc lieu de le rectifier;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le texte de l'article 28 de la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses est rectifié comme suit:
« |
Art. 28 -Annexes
1. Les annexes de la directive modifiée du Conseil 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses font partie intégrante de la présente loi. Ces annexes et leurs modifications ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu.
2. Sont par conséquent d'application au Luxembourg les annexes suivantes de la directive modifiée 67/548/CEE:
3. Ces annexes peuvent être modifiées et complétées par règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'Etat, le Comité consultatif visé à l'article 6 paragraphe 3 de la présente loi ayant été entendu en son avis.
4. Tout règlement grand-ducal modifiant ou complétant une annexe de la présente loi doit comporter la mention
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Le Ministre de l'Environnement, Johny Lahure |
Chateau de Berg, le 26 août 1995. Jean |
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