Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 7 octobre 1998. - Entrée en vigueur.

Adapter la taille du texte :

Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et Protocole d’application, signés à Bruxelles, le 7 octobre 1998. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 novembre 2004 (Mémorial 2004, A, n° 196, pp. 2884 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2004, l’Accord et son Protocole d’application sont entrés en vigueur le 1er février 2005, conformément à l’article 17 de l’Accord, à l’égard de toutes les Parties contractantes à savoir:

Etat

Date du dépôt de la notification

Bulgarie

24.02.1999

Belgique

30.05.2002

Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises, sans Aruba)

01.06.2002

Luxembourg

24.12.2004


Retour
haut de page