Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 3 février 1999. - Entrée en vigueur.

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Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et Protocole d’application, signés à Bruxelles, le 3 février 1999. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 novembre 2004 (Mémorial 2004, A, N° 196, pp. 2884 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2004, l’Accord et son Protocole d’application sont entrés en vigueur le 1er février 2005, conformément à l’article 17, paragraphe 1 de l’Accord, à l’égard de toutes les Parties contractantes à savoir:

Etat

Date du dépôt de la notification

Estonie

14.07.1999

Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises, sans Aruba)

14.02.2002

Belgique

30.05.2002

Luxembourg

24.12.2004


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