Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et Annexes I et II, faits à Zagreb, le 11 juin 1999. - Entrée en vigueur.

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Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et Annexes I et II, faits à Zagreb, le 11 juin 1999. – Entrée en vigueur.

Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et Annexes I et II, faits à Zagreb, le 11 juin 1999. – Entrée en vigueur.

Etat

Date du dépôt de la notification

Croatie

18.11.1999

Pays-Bas (le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises)

07.12.2001

Belgique

22.07.2004

Luxembourg

24.12.2004


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