Institut Luxembourgeois de Régulation - Décision 06/103/ILR du 15 décembre 2006 - Taxes administratives périodiques applicables aux communications électroniques/télécommunications pour l'exercice 2007.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 15/12/2006

Publication : 16/01/2007

Mémorial : A2

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2006/12/15/n1/jo