Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/10/ILR du 4 décembre 2007. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/10/ILR du 4 décembre 2007. Secteur Gaz naturel

Désignation du fournisseur du dernier recours

Vu le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mai 2003 relatif aux autorisations pour la fourniture de gaz naturel;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 autorisant SUDGAZ S.A. à fournir du gaz naturel;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 4 octobre au 5 novembre 2007 sur les critères de désignation du fournisseur du dernier recours;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2007, les modalités ci-après.

1.

Définitions et critères de désignation

Pour les besoins du présent règlement, la zone donnée en vertu de l'article 7.2 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après la Loi) correspond au territoire national.

Afin d'être désigné comme fournisseur du dernier recours pour une zone donnée, le fournisseur doit être en conformité avec tous les critères suivants:

Le fournisseur dispose des autorisations nécessaires en vertu de la Loi pour opérer sur le marché du gaz naturel luxembourgeois.
Le fournisseur est outillé pour fournir dans la zone donnée les clients résidentiels ou les clients non résidentiels lorsque la consommation de gaz naturel annuelle estimée ou effective de ces derniers est inférieure à un giga wattheure (1 GWh).

Est alors désigné comme fournisseur du dernier recours, le fournisseur qui fournit le plus grand nombre de points de fourniture, tel que défini par l'article 1.33 de la Loi, au niveau national parmi les fournisseurs répondant aux deux critères précités.

2.

Désignation

Sur base de ces critères, la société SUDGAZ S.A., immatriculée sous le numéro RCS B 5248, est désignée comme fournisseur du dernier recours pour le territoire national.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2008.

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