Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/11/ILR du 4 décembre 2007. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/11/ILR du 4 décembre 2007. Secteur Gaz naturel

Désignation du fournisseur par défaut

Vu le paragraphe 1er de l'article 8 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mai 2003 relatif aux autorisations pour la fourniture de gaz naturel;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 autorisant l'administration communale de la Ville de Dudelange à fournir du gaz naturel;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 autorisant SOTEG S.A. à fournir du gaz naturel;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2005 autorisant l'administration communale de la Ville de Luxembourg à fournir du gaz naturel;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2005 autorisant LUXGAZ DISTRIBUTION S.A. à fournir du gaz naturel;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 autorisant SUDGAZ S.A. à fournir du gaz naturel;

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2007, de désigner:

- La société LUXGAZ DISTRIBUTION S.A., immatriculée sous le numéro RCS B 34393, comme fournisseur par défaut dans le réseau de distribution géré par LUXGAZ DISTRIBUTION S.A.;
- La société SOTEG S.A., immatriculée sous le numéro RCS B 11723 comme fournisseur par défaut dans le réseau de distribution géré par SOTEG S.A.;
- La société SUDGAZ S.A., immatriculée sous le numéro RCS B 5248, comme fournisseur par défaut dans le réseau de distribution géré par SUDGAZ S.A.;
- La Commune de Dudelange comme fournisseur par défaut dans le réseau de distribution géré par la Commune de Dudelange;
- La Commune de Luxembourg comme fournisseur par défaut dans le réseau de distribution géré par la Commune de Luxembourg.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2008.

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