PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION de la Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, signé à Luxembourg, le 29 avril 2008.

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Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, signé à Luxembourg, le 29 avril 2008. - PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

de l’Accord de stabilisation et d’association

entre les Communautés européennes

et leurs Etats membres, d’une part,

et la République de Serbie, d’autre part,

signé à Luxembourg, le 29 avril 2008

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, faisant office de dépositaire de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, signé à Luxembourg le 29 avril 2008, ci-après dénommé «l’accord»,

AYANT CONSTATÉ que le texte de l’accord, dont copie conforme a été notifiée aux parties signataires le 9 juin 2008, contenait certaines erreurs dans toutes les versions linguistiques,

AYANT PORTÉ À LA CONNAISSANCE des parties signataires de l’accord ces erreurs ainsi que les propositions de correction,

AYANT CONSTATÉ qu’aucune des parties signataires n’a fait d’objection,

A PROCÉDÉ ce jour à la correction des erreurs en question et a dressé le présent procès-verbal de rectification, les corrections de toutes les versions linguistiques de l’accord y étant annexées, dont une copie sera communiquée aux parties contractantes.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2012.

___

ANNEXE

PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION

ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, D’AUTRE PART,

signé à Luxembourg le 29 avril 2008

(16005/07 du 22.1.2008)

1. Page CE/SE/Annexe IIIa/fr 33, annexe IIIa, «Concessions tarifaires serbes en faveur de produits agricoles communautaires visés à l’article 27, paragraphe 2, point a)»

Les codes NC suivants sont à ajouter après le code NC 5003 00 00:

«

51

LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS; FILS ET TISSUS DE CRIN

52

COTON

5301

Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)

5302

Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)

».

2. Page CE/SE/Annexe IIId/fr 1, dans le titre de l’annexe IIId, «Concessions tarifaires serbes en faveur de produits agricoles communautaires»

Au lieu de:

«visés à l’article article 27, paragraphe 2, point c)»,

lire:

«visés à l’article 27, paragraphe 2, point c)».

3. Page CE/SE/Annexe IIId/fr 14, annexe IIId, «Concessions tarifaires serbes en faveur de produits agricoles communautaires visés à l’article 27, paragraphe 2, point c)»

Au lieu de:

«

1507

Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

1507 10

– Huile brute, même dégommée:

1507 10 90

– – autre

80 %

70 %

60 %

50 %

40 %

20 %

»,

lire:

«

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:

1517 10

Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide:

1517 10 90

– – autre

80 %

70 %

60 %

50 %

40 %

20 %

».

4. Page CE/SE/P3/fr 235, annexe IV au protocole n° 3, «Texte de la déclaration sur facture»

Le texte suivant est inséré après la dernière entrée «Versions serbes» de la liste des déclarations sur facture:

«

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(3)

(Lieu et date)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(4)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration.)

».


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