Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), signé le 2 février 2012 à Bruxelles - Ratification et entrée en vigueur.

Adapter la taille du texte :

Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), signé le 2 février 2012 à Bruxelles. - Ratification et entrée en vigueur.

Le Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 3 juillet 2012 (Mémorial A, 2012, N° 135, pp. 1709 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 31 juillet 2012 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne.

Conformément à son article 48, paragraphe 1, le Traité est entré en vigueur le 27 septembre 2012 à l’égard des Etats suivants:

Etats

Acceptation

Belgique

26/06/2012

Allemagne

27/09/2012

Irlande

01/08/2012

Grèce

10/05/2012

Espagne

02/07/2012

France

02/04/2012

Italie

14/09/2012

Chypre

28/06/2012

Luxembourg

31/07/2012

Malte

19/07/2012

Pays-Bas

13/07/2012

Autriche

30/07/2012

Portugal

04/07/2012

Slovénie

30/05/2012

Slovaquie

29/06/2012

Finlande

29/06/2012

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères).


Retour
haut de page