Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 - Adhésion du Saint-Siège; Déclarations et Réserve.

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Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973. - Adhésion du Saint-Siège; Déclarations et Réserve.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 26 septembre 2012 le Saint-Siège a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 26 octobre 2012.

Déclarations

En adhérant à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, le Saint-Siège entend contribuer et apporter son soutien moral à la prévention et à la répression au niveau mondial des infractions commises contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, à la poursuite en justice de leurs auteurs, et à la protection des victimes de ces infractions.

De par sa nature, sa mission universelle et le caractère particulier de l'Etat de la Cité du Vatican, le Saint-Siège observe les valeurs de fraternité, de justice et de paix entre les personnes et les peuples, dont la protection et le raffermissement exigent le respect de la primauté du droit et des droits de l'homme. Il réaffirme que les instruments d'entraide pénale et judiciaire constituent des garanties efficaces contre les activités criminelles qui portent atteinte à la dignité humaine et à la paix. [...]

Conformément aux articles 8.2 et 8.3 de la Convention, le Saint-Siège déclare qu'il considère la présente Convention comme constituant la base juridique de la coopération en matière d'extradition avec les autres Parties à la Convention, sous réserve des restrictions à l'extradition des personnes imposées par son droit interne.

En ce qui concerne les articles 8 et 10 de la Convention, le Saint-Siège déclare que, au regard de sa doctrine juridique et de ses sources de droit (loi LXXI du 1er octobre 2008), rien dans la Convention ne saurait être interprété de manière à imposer une obligation d'extrader ou de fournir une entraide judiciaire s'il existe de sérieuses raisons de penser que la demande a pour objet de poursuivre ou punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de son opinion politique, que le fait de faire droit à cette demande causerait préjudice à l'état de cette personne pour l'une de ces raisons, ou que la personne encourrait la peine de mort ou la torture.

Conformément à la dernière phrase de l'article 2.2 a) de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l'Etat de la Cité du Vatican, déclare que, à partir du moment où la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, entrera en vigueur pour le Saint-Siège, elle sera réputée faire partie des textes visés à l'article 2.1 a) de la Convention pour la répression du financement du terrorisme.

Réserve

Conformément à l'article 13.2 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l'Etat de la Cité du Vatican, déclare qu'il ne s'estime pas lié par l'article 13.1 de la Convention. Il se réserve expressément le droit de décider au cas par cas, de façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.


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