Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification de la Mauritanie.

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Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification de la Mauritanie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que la Mauritanie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus le 3 octobre 2012 et qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 2 novembre 2012.


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