Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et Déclarations communes concernant le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996 - Ratification de la République du Ghana.

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Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et Déclarations communes concernant le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996 - Ratification de la République du Ghana.

Il résulte d'une notification du Directeur Général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qu'en date du 16 novembre 2012 la République du Ghana a ratifié le Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 16 février 2013.


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