Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 - Adhésion de l'Irak.

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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999. - Adhésion de l'Irak.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 16 novembre 2012 l'Irak a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 16 décembre 2012.

(Les déclarations et réserve faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)


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