Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. Autorité des Pays-Bas.

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Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. - Autorité des Pays-Bas.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 25 juillet 2012 les Pays-Bas ont modifié leur autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: pour la partie européenne des Pays-Bas: le Ministre de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas pour Curaçao: le Ministre de la Justice de Curaçao pour Sint Maarten: le Ministre de la Justice de Sint Maarten pour la partie caraïbe des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Saint Eustache et Saba): le Ministre de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas.


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