Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. Retrait d'une réserve et renouvellement de réserves par le Royaume-Uni.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. - Retrait d'une réserve et renouvellement de réserves par le Royaume-Uni.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que le Royaume-Uni a procédé au retrait d'une réserve, consigné dans une lettre de son Représentant Permanent du 12 décembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2012:

La loi de 2010 relative à la corruption («Bribery Act 2010»), qui a remplacé intégralement les anciennes infractions de corruption prévues par la common law et par des textes de loi et qui s'applique à l'ensemble du Royaume-Uni, est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. La législation du Royaume-Uni, telle qu'elle est énoncée dans la loi relative à la corruption, vise les circonstances dans lesquelles l'offre, la promesse, le don, la demande, le consentement à recevoir, ou l'acceptation d'un avantage ont un lien avec l'exécution abusive d'une fonction ou d'une activité. L'article 1er de la loi érige en infraction pénale la corruption active, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, perpétrée soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de tiers. Il comble ainsi la lacune de la législation qui avait obligé le Royaume-Uni à formuler une réserve concernant l'article 7 de la Convention. En conséquence, conformément à l'article 38, paragraphe 2 de la Convention, le Royaume-Uni retire par la présente sa réserve formulée en application de l'article 37, paragraphe 1, concernant l'article 7.

Note du Secrétariat: La réserve faite lors de la ratification de la Convention se lisait comme suit:

«     

Les actes visés à l'article 7 sont largement couverts par l'article 1er de la loi de 1906. La loi de 1906 cependant ne couvre pas le cas où un avantage indu n'est pas donné directement à l'agent mais est donné à une tierce partie. Le Royaume-Uni accepte que cet aspect de la loi nécessite d'être amendé et que le projet de loi sur la corruption publié en 2003 pourrait parvenir à ce changement à l'égard de l'Angleterre, du Pays de Galles et du Nord de l'Irlande. Néanmoins pour le moment une réserve est nécessaire. En conséquence, conformément à l'article 37, paragraphe 1er, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale tous les actes visés à l'article 7.

     »

En outre, le Royaume-Uni a procédé également au renouvellement de réserves, consigné dans une lettre de son Représentant Permanent du 12 décembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2012:

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il a l'intention de maintenir les réserves formulées au titre de l'article 37 et concernant les articles 12 et 17 paragraphe 1.c de la Convention, et de modifier la réserve concernant l'article 17 paragraph 1.b, de la Convention.

Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit:

«     

En ce qui concerne l'article 12 de la Convention, le champ d'application potentiel du comportement visé à cet article n'est pas sanctionné pénalement dans sa totalité au Royaume-Uni. En conséquence, conformément à l'article 38, paragraphe 2, le Royaume-Uni maintient sa réserve formulée en application de l'article 37, paragraphe 1er, et se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale l'intégralité du comportement visé à l'article 12.

En ce qui concerne l'article 17 de la Convention, l'article 12 de la loi de 2010 relative à la corruption établit la compétence des juridictions du Royaume-Uni relativement aux infractions prévues aux articles 1er, 2 et 6 de ladite loi commises en dehors du Royaume-Uni par des personnes ayant un lien étroit avec le Royaume-Uni. Les personnes ayant un lien étroit avec le Royaume-Uni sont les personnes qui ont la nationalité du Royaume-Uni sous ses diverses formes telles qu'elles sont énoncées à l'article 12 de la loi et les autres personnes qui ont leur résidence habituelle au Royaume-Uni. En conséquence, le Royaume-Uni applique la règle de compétence établie à l'article 17, paragraphe 1.b de la Convention, mais la compétence du Royaume-Uni se limite aux agents publics ou membres d'assemblées publiques nationales qui sont aussi ressortissants du Royaume-Uni ou ont leur résidence habituelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni modifie donc sa déclaration formulée en application de l'article 17, paragraphe 2, de façon à se réserver le droit d'appliquer la règle de compétence énoncée au paragraphe 1.b uniquement lorsque l'auteur de l'infraction est un ressortissant du Royaume-Uni ou une autre personne qui a sa résidence habituelle au Royaume-Uni.

Le changement législatif entraîné par l'article 12 de la loi relative à la corruption n'a aucune incidence sur la réserve concernant l'article 17, paragraphe 1.c de la Convention. En conséquence, le Royaume-Uni maintient sa déclaration formulée en application de l'article 17, paragraphe 2, et se réserve le droit de ne pas appliquer du tout la règle de compétence énoncée au paragraphe 1.c.

     »


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