Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. - Retrait de réserves du Qatar.

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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Retrait de réserves du Qatar.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 14 mars 2013 le Qatar a notifié le retrait partiel et le retrait d'une réserve formulée lors de son adhésion dont la teneur est la suivante:

… l'Etat du Qatar:

1) retire partiellement sa réserve générale, tout en préservant une réserve limitée générale dans le cadre des articles 1 et 16 de la Convention, et
2) retire sa réserve au mandat du Comité contre la torture tel que stipulé aux articles 21 et 22 de la Convention.

La réserve se lit désormais comme suit:

Toute interprétation des articles 1 et 16 de la Convention qui soit incompatible avec les préceptes de la loi islamique et la religion islamique.


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