Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002. - Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Adapter la taille du texte :

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002. – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 11 février 2013 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait la déclaration suivante:

«     

… Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention […] soit étendue au territoire de l'Ile de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention […] susmentionnée à l'Ile de Man prendra effet le trentième jour après la date de dépôt de cette notification ….

     »


Retour
haut de page