Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

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Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Amendement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 26 décembre 2012 (Mémorial 2012, A, no 284, pp. 4448 et ss.) ayant été remplies à la date du 15 janvier 2013, l'Amendement entrera en vigueur à l'égard du Luxembourg en date du 15 janvier 2014, conformément au paragraphe 5 de l'article 121 du Statut de Rome.

Liste des Etats liés

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Liechtenstein

8 mai 2012

8 mai 2013

Samoa

25 septembre 2012

25 septembre 2013

Trinité-et-Tobago

13 novembre 2012

13 novembre 2013

Luxembourg

15 janvier 2013

15 janvier 2014


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