Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005. - Ratification de Costa Rica, Déclarations; Ratification de l'Afghanistan.

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Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification de Costa Rica, Déclarations; Ratification de l'Afghanistan.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 21 février 2013 le Costa Rica a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 23 mars 2013.

Déclarations

Aux termes de l'article 2 de la loi portant approbation de la Convention «Le Gouvernement costaricien déclare que, par le paragraphe 1 de l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, il entend que, si l'extradition ne se justifie pas et s'il est établi qu'il y a prescription, il ne sera pas possible de juger les faits sur le territoire national.»

Aux termes de l’article 3 de la loi portant approbation de la Convention «Le Gouvernement costaricien interprète l’article 15 de la Convention, en conformité avec l’article 31 de la Constitution politique, comme signifiant que l’Etat ne renonce pas à son pouvoir de qualification des faits en présence de toute demande d’extradition.» Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars 2013 l’Afghanistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 mars 2013.


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