Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Ratification de la Fédération de Russie.

Adapter la taille du texte :

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Ratification de la Fédération de Russie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 15 mai 2013 la Fédération de Russie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2013.

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 15 mai 2013:

La Fédération de Russie ratifie la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel avec les amendements approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15 juin 1999, avec les déclarations suivantes:

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, elle n'appliquera pas la Convention aux données personnelles:

a) traitées par des particuliers à des fins exclusivement personnelles et familiales;
b) relevant du secret d'Etat en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur le secret d'Etat.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, elle appliquera la Convention aux données personnelles qui ne sont pas traitées automatiquement, si l'application de la Convention correspond à la nature des actions effectuées avec les données à caractère personnel sans l'aide de moyens automatiques.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 9, paragraphe 2.a, de la Convention, elle se réserve le droit de limiter l'accès d'une personne à ses propres données personnelles dans le but de protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre publique.


Retour
haut de page