- Convention portant création d'une Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983
- Protocole d'amendement de la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d'EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI
- Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986
- Adhésion de la République d'Estonie.

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Convention portant création d'une Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983.
Protocole d'amendement de la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d'EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI.
Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986.
Adhésion de la République d'Estonie.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade de Suisse qu'en date du 21 juin 2013 la République d'Estonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus telle qu'amendée par le Protocole du 5 juin 1991 ainsi qu'au Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités d'EUMETSAT.

La Convention amendée est entrée en vigueur pour la République d'Estonie le 21 juin 2013 et le Protocole relatif aux privilèges et immunités a pris effet pour cet Etat le 21 juillet 2013.


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