Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010 - Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

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Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010 - Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 décembre 2011 (Mémorial 2011, A, no 264, p. 4354 et ss.) ayant été remplies à la date du 3 juillet 2013, ledit Acte entrera en vigueur à l'égard du Luxembourg en date du 1er octobre 2013, conformément à l'article III du Protocole.

Liste des Etats liés

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Luxembourg

24.01.2012

01.10.2013

Pays-Bas (la partie européenne)

04.01.2013

01.10.2013

Belgique

03.07.2013

01.10.2013


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