Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion de Dominique et de Cuba.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 29/08/2013

Publication : 29/08/2013

Mémorial : A158

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : entraide judiciaire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/08/29/n9/jo

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Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à New York, le 15 novembre 2000 - Adhésion de Dominique et de Cuba

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies

• qu'en date du 17 mai 2013 Dominique a adhéré à l'Acte désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 16 juin 2013;
• qu'en date du 20 juin 2013 Cuba a adhéré à l'Acte désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 20 juillet 2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)


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