Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, ainsi que l'échange de lettres y relatifs, signés à Luxembourg, le 4 juin 2012. - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, ainsi que l'échange de lettres y relatifs, signés à Luxembourg, le 4 juin 2012. - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 18 juillet 2013, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 19 août 2013, conformément à l'article 27 de la Convention.


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