Protocole, signé à Luxembourg, le 7 juin 2012, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 juin 1995. - Entrée en vigueur.

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Protocole, signé à Luxembourg, le 7 juin 2012, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 juin 1995. - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 11 juillet 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 25 juillet 2013, conformément à son article 9.


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