Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berlin, le 23 avril 2012 et son Protocole - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berlin, le 23 avril 2012 et son Protocole - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, n° 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 30 septembre 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 30 septembre 2013, conformément à l'article 30, paragraphe 2 de la Convention.


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