Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. - Ratification de la Croatie.
Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. - Ratification de la Croatie.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 20 décembre 2013 la Croatie a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 20 décembre 2014.
- Loi du 26 décembre 2012 portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (...) (Mémorial A n° 284 de 2012)
- Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome le 17 juillet (...) (Mémorial A n° 84 de 2000)
Retour
haut de page