Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996; - Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996; - Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; - Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; Adhésion de la République tchèque et déclarations.

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Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996;
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996;
Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;
Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997;
Adhésion de la République tchèque et déclarations.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Union européenne qu'en date du 17 octobre 2013 la République tchèque a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l'égard de cet Etat le 15 janvier 2014.

Au moment du dépôt, la République tchèque a fait les déclarations suivantes:

En ce qui concerne la convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles le 26 mai 1997:

«     

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la convention du 26 mai 1997 établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, la République tchèque déclare qu'elle appliquera la règle de compétence énoncée à l'article 7, paragraphe 1, point c), de ladite convention, si l'acte est considéré comme une infraction au lieu où il a été commis ou si ce lieu ne relève d'aucune juridiction pénale, et qu'elle n'appliquera pas la règle de compétence énoncée à l'article 7, paragraphe 1, point d), de ladite convention aux fins de la poursuite des infractions pénales définies par la convention en question.

Conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la convention du 26 mai 1997 établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, la République tchèque déclare qu'elle accepte la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 3. La République tchèque se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale que, lorsqu'une question concernant l'interprétation de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne est soulevée dans une affaire dont est saisie une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

     »

En ce qui concerne le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin le 27 septembre 1996:

«     

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du protocole, établi le 27 septembre 1996 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, la République tchèque déclare qu'elle appliquera les règles de compétence visées à l'article 6, paragraphe 1, point c), dudit protocole si l'acte est considéré comme une infraction pénale à l'endroit où il a été commis ou si cet endroit ne relève d'aucune juridiction pénale, et qu'elle n'appliquera pas les règles de compétence visées à l'article 6, paragraphe 1, point d), dudit protocole pour poursuivre des infractions pénales au sens dudit protocole.»

     »

En ce qui concerne le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 29 novembre 1996:

«     

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole établi le 29 novembre 1996 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice DES Communautés européennes, de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, la République tchèque déclare accepter la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b). La République tchèque se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole annexé à cette convention est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

     »


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